Legislation

Pinel : les frais et commissions plafonnés à 10% du prix du logement
Le décret qui fixe le plafonnement des frais et commissions d'un intermédiaire dans le cadre d'une vente de logement bénéficiant du dispositif Pinel est paru le 22 décembre 2019 au Journal officiel. La limite a été fixée à 10% du prix de revient du logement.
Suppression de la taxe d'habitation en 2020 : êtes-vous concernés ?
Une très grande majorité de Français sera définitivement dispensée de la taxe d'habitation en septembre prochain. 2020 est en effet l'année de la suppression totale de cet impôt pour 80 % des foyers fiscaux. En faites-vous partie ? Combien allez-vous économiser ? Réponses.
Résilier son assurance habitation : mode d'emploi
Vous souhaitez résilier votre assurance habitation ? Que vous soyez locataire ou propriétaire, la résiliation de votre contrat d'assurance doit respecter les conditions prévues par la loi. Mode d'emploi pour mettre un terme à votre contrat dans les règles.
Des crédits immobiliers toujours plus faciles à obtenir ?
Après la Banque de France en juin, c'est au tour du Haut Conseil de stabilité financière d'émettre quelques inquiétudes sur les crédits immobiliers, entre des taux d'intérêt historiquement bas, des marges bancaires presque nulles et un taux d'effort des ménages qui avoisine les 30%.
Troubles du voisinage : comment bien réagir ?
Bruits, odeurs, pollutions visuelles, ou encore troubles du comportement de votre voisin peuvent déranger votre quotidien. Maison à part vous donne la marche à suivre pour gérer cette situation.
Location de courte durée : tout savoir sur le bail mobilité
7 mois après sa création, le bail mobilité s'impose aujourd'hui comme une alternative de choix au bail meublé ordinaire et location saisonnière. A l'inverse des autres contrats de location, celui-ci propose notamment une flexibilité quant à sa durée. Entre avantages et inconvénients, Maison à part vous dit tout sur le bail mobilité.
Encadrement des loyers : suis-je concerné, comment en bénéficier ?
Deux ans après son annulation, l'encadrement des loyers est de nouveau en vigueur depuis le 1er juillet. Qui est concerné ? Comment en bénéficier ? Maison à part répond à toutes ces questions.
Suppression de la taxe d'habitation : combien allez-vous économiser ?
L'année dernière, 80% des foyers français ont pu bénéficier d'une réduction de 30% sur leur taxe d'habitation, ainsi plus de 17 millions de personnes ont économisés en moyenne 166€ sur leur taxe. Et vous, combien allez-vous économiser ? Nos explications.
Encadrement des loyers : le décret publié
L'encadrement des loyers dans le périmètre parisien est entré en vigueur le 13 avril 2019, après publication d'un décret la veille au Journal officiel. Un arrêté préfectoral doit désormais fixer les plafonds de loyers qui s'imposeront dans la capitale.
Fiscalité immobilière : bientôt de nouveaux impôts ?
Soutien trop "important" au secteur immobilier, niches fiscales à résorber, taxe foncière à réorienter... questionné sur ces propositions sur RMC, le ministre du Logement Julien Denormandie s'est dit opposé à une révision des taxes existantes, et à la création d'un nouvel impôt sur les plus-values des résidences principales. Une idée jugée "très bonne" par le président Emmanuel Macron lors d'un échange avec un citoyen en janvier dernier.
 
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