Legislation

Jardin : ce que vous avez le droit de faire sans gêner vos voisins
Le jardin peut être source de conflit entre voisins. Pour rester en bons termes, mieux vaut savoir dans quelle mesure on peut tondre sa pelouse, faire un barbecue, élever des poules, ou encore ramasser les fruits de son voisin si les branches de l'arbre dépassent chez vous...
Fin du Pinel, PTZ, rénovation : les mesures annoncées par le gouvernement
LOGEMENT. Face à une crise du logement qui s'étend, la Première Ministre Elisabeth Borne a annoncé une série de mesures à venir le 5 juin dernier. Parmi elles, la fin de l'investissement Pinel et le prolongement du prêt à taux zéro, mais sous de nouvelles conditions. Côté rénovation énergétique, les aides sont renforcées. Détails.
Impayés de loyer : quels recours pour les propriétaires ?
Que faire si votre locataire ne paie plus son loyer ? Du règlement à l'amiable aux procédures judiciaires, il existe plusieurs recours pour tenter de trouver une solution. Des dispositifs permettent également de se prémunir contre ce genre d'incidents. On fait le point.
La mairie de Paris lance une plateforme pour signaler les loyers abusifs
Pour mieux faire respecter l'encadrement des loyers en vigueur dans la capitale, la ville de Paris permet désormais aux locataires de signaler les loyers abusifs grâce à un formulaire à remplir directement en ligne. La mairie pourra alors contrôler et sanctionner les propriétaires trop gourmands.
Se porter garant : quels risques et obligations pour la caution ?
Un bailleur exige souvent de son locataire un garant. Ce dernier, aussi appelée caution, peut ainsi être sollicité pour régler les sommes dues par le locataire en cas de défaillance. Un engagement à ne pas prendre à la légère.
Demande de permis de construire : tout ce qu'il faut savoir
Le permis de construire est une autorisation administrative préalable obligatoire pour certains projets de construction et d'extension. Si votre projet exige ce précieux sésame, il faut en faire la demande et constituer un dossier complet. Petit guide pour ne rien oublier.
Sous-louer son logement : les règles à respecter
Si elle n'est pas interdite, la sous-location est cependant une pratique encadrée et doit, pour être valable, être réalisée dans les règles. Petit rappel des obligations que doit respecter le locataire avant de sous-louer son logement.
Pour lutter contre les meublés touristiques, Colmar impose de nouvelles règles
Colmar veut éviter que le centre-ville ne devienne un "hôtel géant" . La municipalité a donc pris des mesures pour imiter le nombre de meublés touristiques.
Les notaires lancent un service d'information juridique téléphonique
Pour mieux accompagner les particuliers, le Conseil supérieur du notariat déploie un nouveau service à l'échelle nationale. Des juristes répondent aux questions que peuvent se poser les Français et les orientent vers le professionnel ad hoc.
Nouveau DPE : votre logement risque-t-il d'être dévalorisé ?
A quelques jours de son entrée en vigueur, le principal réseau d'agences immobilières français fait le point sur le nouveau diagnostic de performance énergétique. Ce DPE nouvelle formule va devenir "incontournable" et la valeur des biens en dépendra beaucoup plus qu'actuellement, estime la Fnaim.
 
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