Legislation

Le droit opposable au logement en marche
Le Droit au logement opposable (Dalo) est entré en vigueur le 1er janvier, et déjà 300 personnes faisaient la queue devant la préfecture de Paris mercredi matin, le 2 janvier, pour retirer un dossier de demande d'hébergement ou de logement. Détail de la loi et de ses bénéficiaires.
Une généralisation du livret A controversée
A la demande de Bruxelles, le Premier ministre François Fillon a annoncé lundi la généralisation de la distribution du Livret A à toutes les banques. Elle serait inscrite dans le cadre de loi de modernisation de l'économie au 1er semestre 2008.
eBay assigné en justice
Le "gendarme public" du secteur des ventes aux enchères assigne le célèbre site eBay pour "infraction à la loi". Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques (CVVMEP) entend ainsi le contraindre à se plier à la réglementation des maisons de ventes. eBay se défend : il n'est qu'un "intermédiaire" et son honnêteté comme ses garanties n'ont pas à être remises en cause.
Les propositions de N. Sarkozy contestées
Afin d'améliorer le pouvoir d'achat des Français, Nicolas Sarkozy a annoncé jeudi une batterie de mesures parmi lesquelles l'indexation des loyers sur l'indice à la consommation et la réduction à un mois de loyer le dépôt de garantie. Détail des propositions et premières contestations des professionnels de l'immobilier.
Allemagne et Angleterre disent "non" aux radiateurs extérieurs
Un peu partout en Europe, quand l'hiver approche, on voit fleurir aux terrasses des cafés de drôles de champignons. Les radiateurs thermiques font l'objet d'une polémique au Royaume-Uni et en Allemagne. Gros consommateurs d'énergie et donc émetteurs de CO2, ces champignons chauffants divisent, entre partisans du tout-écologique et démonteurs d'un activisme écologique démesuré.
Vers un diagnostic fiable des biens immobiliers
Mesurage carré, détection de l'amiante, des termites et du plomb, mais aussi diagnostic de performance énergétique et des installations de gaz et d'électricité : telles sont les disciplines que la Fédération Interprofessionnelle du Diagnostic Immobilier (Fidi) souhaite voir réglementées et officialisées. Un décret voté le 1er novembre engage justement la voie vers une reconnaissance du métier de diagnostiqueur immobilier.
Investir dans les DOM-TOM
La loi Girardin vous permet d'utiliser l'argent de vos impôts pour devenir propriétaire et vous constituer facilement un patrimoine immobilier dans les dom-tom. Mais avant de se lancer, il est important de bien s'informer.
La garantie des risques locatifs, bientôt universelle ?
Lors du premier "Rendez-vous de la GRL", le 12 juillet dernier au Conseil Economique et Social, Christine Boutin, ministre du logement, a réaffirmé l'importance que revêt pour elle la garantie des risques locatifs (GRL) et sa volonté de la rendre "universelle".
Hériter d'un bien : que dit la loi ?
Le moment d'une succession est toujours douloureux. Au-delà de la perte d'un être cher, il faut également se plonger dans un parcours administratif et financier pour régler la transmission du patrimoine d'un défunt. Quelles en sont les différentes étapes ? Que dit la loi ?
Adaptation du réglement de copropriété : le champ d'application
Dans sa recommandation n°23 du 21 mai 2003, la commission relative à la copropriété a donné son avis sur les modalités d'application de l'Art. 49 de la loi du 10 juillet 1965. Le point sur l'étendue du champ d'application.
 
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