Legislation

La Corse veut un statut de résident pour devenir propriétaire
Pour devenir propriétaire en Corse, faudra-t-il y résider depuis au moins cinq ans ? C'est la volonté de l'Assemblée de Corse, qui a adopté ce vendredi la création de ce statut de résident. Mais cette décision est anticonstitutionnelle.
Impôt sur le revenu : le service de déclaration en ligne est ouvert
La Direction générale des Finances publiques a fait savoir ce mercredi 16 avril, que son service de déclaration en ligne est à présent ouvert. Les contribuables ont jusqu'à fin mai, mi-juin, selon leur lieu de résidence, pour remplir le fameux document.
Habitat social : ce que change la loi Alur
La loi Alur , validée par le conseil des Sages, annonce une série de mesures pour soutenir l'habitat social et l'accès aux logements. Le texte prévoit notamment une simplification des démarches un renforcement du droit au logement opposable. Explications.
Loi Alur : un nouveau cadre légal pour les habitats alternatifs
La loi Alur, définitivement votée le 20 février 2014, instaure notamment de nouveaux statuts légaux aux logements alternatifs : habitat participatif, logements mobiles et constructions démontables (tipis, yourtes). Elle vient ainsi combler plusieurs vides juridiques. Explications.
Sans architecte sur le chantier, c'est l'entreprise qui assume la maîtrise d'œuvre
Si la maison est construite sans maître d'œuvre, c'est l'entreprise de construction qui est responsable de la bonne implantation sur le terrain. Telle est la solution apportée par la Cour de cassation à une question récurrente en droit de la construction. Explications avec Ganaëlle Soussens, avocat au Barreau de Paris.
Un texte de loi pour soutenir la forêt et lutter contre l'importation de bois illégal
L'Assemblée nationale vient d'adopter en première lecture le titre V de la loi d'Avenir pour l'Agriculture, l'Alimentation et la forêt. Celui-ci vise à gérer durablement la forêt, valoriser davantage la ressource bois, et lutter contre l'importation illégale. Détails.
Chauffage au bois en Ile-de-France : petit rappel des règles d'utilisation
Un arrêté inter-préfectoral du Plan de Protection de l'Atmosphère a semé le doute quant à l'utilisation ou pas d'appareils de chauffage au bois et autres foyers ouverts. Explications.
Travaux de rénovation : ce qui change en 2014
Chaque 1er janvier réserve son lot d'augmentations tarifaires, de réformes fiscales et de nouvelles lois. Maison à part vous propose de faire le bilan des changements appliqués en 2014. Deuxième volet : les travaux de rénovation et les incitations financières pour l'amélioration du logement.
Deux ordonnances de plus pour accélérer la construction de logements
Le ministère du Logement a présenté deux ordonnances supplémentaires, dont l'objectif est d'accélérer la réalisation d'opérations d'aménagement et de construction de logements, conformément à la loi du 1er juillet 2013. L'une concerne les conditions d'accès aux documents d'urbanisme, l'autre les garanties d'emprunts accordées par les collectivités.
Arnaque : attention aux fausses taxes sur les ordures en Ile-de-France
Attention aux faux ! Peut-être en avez-vous entendu parler par votre entourage ou votre mairie mais, depuis quelques semaines circulent, en Ile-de-France, des documents demandant le paiement d'une fausse taxe sur les ordures. La direction des finances publiques invite à la plus grande prudence.
 
Recevez gratuitement
La newsletter Maison à Part
L'e-magazine de l'habitat sous tous les angles
Vous pouvez vous désabonner en un clic