LOCATION. Dans quelles conditions un bailleur peut-il mettre fin au bail qui le lie à son locataire ? Motifs, process, délais à respecter, etc. Maison à part fait le point sur le sujet.
RÈGLEMENTATION. Les squatteurs sont la crainte de tous les propriétaires immobiliers. Comment sont-ils sanctionnés ? Quel recours sont possibles ? Présentation de la "loi anti squat" du 27 juillet 2023.
Avec DossierFacile, l'État propose à travers une start-up développée au sein même du ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, un service d'aide à la constitution de son dossier de location numérique de manière sécurisée. Depuis le 1er juin, Locathèque, lancé par PAP en partenariat avec cette dernière, permet de postuler automatiquement dès qu'une nouvelle annonce est publiée.
PASSOIRES THERMIQUES. Le décret fixant les critères énergétiques relatifs à la décence des logements est paru ce 18 août au Journal Officiel. Le décret précise ainsi quels sont les cas d'exemptions à l'interdiction de louer. Pour rappel, la loi Climat et résilience prévoit en effet le retrait progressif des passoires thermiques du marché de la location.
SANCTIONS. Comme elle l'avait annoncé, la Ville s'est entièrement saisie de la compétence du contrôle de l'encadrement des loyers. Les premières amendes pour dépassement des plafonds ont été envoyées.
RÉGLEMENTATION. Certains locataires sont dits "protégés", comme les personnes âgées : ils bénéficient de droits spécifiques qui sont opposables à leur propriétaire. Quelle est l'étendue de cette protection quand le propriétaire veut récupérer son bien ? Comment donner congé à un locataire protégé ? Quelles sont les obligations afférentes ? Maison à part vous dit tout.
ANNONCE. Le gouvernement a annoncé ce mardi 18 juillet, une série de mesures visant à favoriser le logement dans les zones touristiques où les locations meublées ou de type Airbnb bloquent le marché. Plusieurs actions sont identifiées, principalement pour donner aux maires le pouvoir d'agir localement. L'occasion d'une réflexion également sur la fiscalité de la location permanente.
INITIATIVE. Dans un contexte de tensions du secteur de l'immobilier et du marché locatif en particulier, la Fédération nationale de l'immobilier (FNAIM) propose la création d'un nouveau contrat : la vente en l'état futur de rénovation énergétique (VEFRe), qui serait pour l'ancien, le pendant de la vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) pour le neuf. Détails.
LOGEMENT. Face à une crise du logement qui s'étend, la Première Ministre Elisabeth Borne a annoncé une série de mesures à venir le 5 juin dernier. Parmi elles, la fin de l'investissement Pinel et le prolongement du prêt à taux zéro, mais sous de nouvelles conditions. Côté rénovation énergétique, les aides sont renforcées. Détails.
LOUER SOLIDAIRE. Propriétaire d'un bien immobilier, vous désirez le louer. Avez-vous pensé à l'intermédiation locative ? Ce dispositif simplifie et sécurise les relations entre bailleurs privés et locataires, tout en permettant à des personnes ou des familles en difficultés sociales et économiques d'accéder à un logement. Une vraie démarche solidaire qui comportent non seulement peu d'inconvénients, mais surtout de très nombreux avantages, pour le bailleur.