ANNONCE. Le gouvernement vient d'annoncer la mise en place de l'encadrement des loyers dans le Pays Basque. Quelles communes sont concernées ? Quelles sont les modalités de cette mesure ? Maison à part fait le point sur le sujet.
LÉGISLATION. Le contrat de bail est, généralement, soumis à la loi du 06 juillet 1989 qui donne un droit de préemption au locataire lors de la vente du logement qu'il occupe. Comment s'applique-t-il ? Quelles en sont les modalités pour le locataire ? Maison à part fait le point sur le sujet.
FISCALITÉ. Le ministre du Logement, Patrice Vergriete, a annoncé lors du sommet de la construction de la Fédération française du bâtiment (FFB) une refonte globale de la fiscalité locative. Maison à part fait le point sur ces annonces.
RÉGLEMENTATION. Le décret du 29 juillet 2023, "portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locaux d'habitation et assimilés", a fait polémique à la fin de l'été. Pour certains, il semble rendre possible la location de logements avec une hauteur sous plafond inférieure à 2,20 mètres. Dans les faits, qu'est-ce qui change exactement ? Alors qu'il entre en vigueur au 1er octobre, Maison à part fait le point sur la question.
LOCATION. Dans quelles conditions un bailleur peut-il mettre fin au bail qui le lie à son locataire ? Motifs, process, délais à respecter, etc. Maison à part fait le point sur le sujet.
RÈGLEMENTATION. Les squatteurs sont la crainte de tous les propriétaires immobiliers. Comment sont-ils sanctionnés ? Quel recours sont possibles ? Présentation de la "loi anti squat" du 27 juillet 2023.
Avec DossierFacile, l'État propose à travers une start-up développée au sein même du ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, un service d'aide à la constitution de son dossier de location numérique de manière sécurisée. Depuis le 1er juin, Locathèque, lancé par PAP en partenariat avec cette dernière, permet de postuler automatiquement dès qu'une nouvelle annonce est publiée.
PASSOIRES THERMIQUES. Le décret fixant les critères énergétiques relatifs à la décence des logements est paru ce 18 août au Journal Officiel. Le décret précise ainsi quels sont les cas d'exemptions à l'interdiction de louer. Pour rappel, la loi Climat et résilience prévoit en effet le retrait progressif des passoires thermiques du marché de la location.
SANCTIONS. Comme elle l'avait annoncé, la Ville s'est entièrement saisie de la compétence du contrôle de l'encadrement des loyers. Les premières amendes pour dépassement des plafonds ont été envoyées.
RÉGLEMENTATION. Certains locataires sont dits "protégés", comme les personnes âgées : ils bénéficient de droits spécifiques qui sont opposables à leur propriétaire. Quelle est l'étendue de cette protection quand le propriétaire veut récupérer son bien ? Comment donner congé à un locataire protégé ? Quelles sont les obligations afférentes ? Maison à part vous dit tout.
