L'encadrement des loyers est un dispositif expérimental institué par la loi Alur de 2014. Il implique la candidature des intercommunalités. Alors que ces candidatures avaient d'abord été closes en 2021, le gouvernement avait souhaité rouvrir une séquence de candidature qui avait pris fin au mois de novembre 2022, rappelle un communiqué du ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires. C'est à cette occasion que la métropole de Grenoble s'était portée candidate. Après plusieurs mois d'instruction, le gouvernement a "décidé de permettre la mise en place l'encadrement des loyers" sur le périmètre proposé par les élus locaux, à savoir une partie du territoire de Grenoble Alpes Métropole. Les conditions fixées par la loi ont été jugées remplies.

L'arrêté de fixation des loyers de référence attendu dans les prochains mois

Grenoble Alpes Métropole pourra ainsi bénéficier de l'encadrement des loyers jusqu'à la fin de l'expérimentation, fixée en 2026. Un arrêté préfectoral permettra la mise en œuvre effective de l'encadrement, notamment en fixant les références des loyers, dans le courant de l'année 2024. Sur le périmètre déterminé, un loyer maximum sera fixé par catégorie de logements et par secteur géographique. Le ministère attend de cette expérimentation qu'elle nourrisse le débat autour de la décentralisation des politiques du logement, au sujet de laquelle une loi est attendue au printemps prochain. Le ministre du Logement, Patrice Vergriete, s'était dit, à l'été, favorable à ce que les collectivités puissent librement décider d'appliquer le plafonnement des loyers, sans avoir à demander l'autorisation à l'Etat comme c'est le cas actuellement.

Paris, Lyon, Bordeaux, Montpellier...

Dans le reste de l'Hexagone, cette mesure s'applique à Paris depuis 2015, avec une interruption contrainte par la justice en 2018-2019, mais aussi à Lille, Lyon-Villeurbanne, les intercommunalités de Seine-Saint-Denis Plaine Commune (autour de Saint-Denis) et Est Ensemble (entre Montreuil et Bobigny), ainsi qu'à Montpellier et Bordeaux depuis juillet 2022. L'encadrement des loyers va également être mis en place dans le Pays Basque, a annoncé le ministre en octobre.