Legislation

Copropriétés : un projet de loi pour lutter contre l'habitat indigne
LOGEMENT . Création d'un prêt collectif et d'un syndic d'intérêt collectif, renforcement de la préemption et des outils d'expropriation... Le Parlement a débuté le 22 janvier 2024 l'examen du projet de ...
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01/02/2024
JO : la Ville de Paris renforce sa lutte contre les locations illégales
MEUBLÉS TOURISTIQUES. La mairie de Paris a exprimé, le 23 novembre, son souhait que l'arsenal législatif soit renforcé pour lutter contre les locations touristiques illégales. La mairie va multiplier les ...
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24/11/2023
L'encadrement des loyers s'appliquera à Grenoble Alpes Métropole
ANNONCE. La métropole alpine entre dans le club des zones où les loyers sont encadrés, fait savoir, le 20 novembre, le gouvernement. Les loyers de référence devraient être connus courant
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20/11/2023
MaPrimeAdapt', un dispositif d'aide et de prévention
VIEILLISSEMENT. Le nouveau dispositif d'aide à l'adaptation des logements à la perte d'autonomie entrera en vigueur le 1er janvier prochain. Il aura pour modèle MaPrimeRénov', mais devra éviter de tomber ...
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09/11/2023
Dépannage à domicile, attention aux arnaques !
ALERTE. La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), dans une communication du 23 octobre, alerte les consommateurs sur les fraudes constatées chez ...
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02/11/2023
Ce 1er novembre marque le début de la trêve hivernale
RÉGLEMENTATION. Chaque année, le 1er novembre marque le début de la trêve hivernale qui s'étend jusqu'au 31 mars 2024. Comment est-elle appliquée ? Quelles sont les modalités pour le locataire et le ...
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30/10/2023
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Habitat indigne : le ministre annonce une loi pour début 2024
ANNONCE. Patrice Vergriete, ministre chargé du Logement, a annoncé, à l'occasion de la remise d'un rapport sur la lutte contre l'habitat indigne, la préparation d'une loi reprenant largement les 24 ...
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27/10/2023
Encadrement des loyers dans certaines communes du Pays Basque
ANNONCE. Le gouvernement vient d'annoncer la mise en place de l'encadrement des loyers dans le Pays Basque. Quelles communes sont concernées ? Quelles sont les modalités de cette mesure ? Maison à part ...
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26/10/2023
Logement : que dit le décret du 29 juillet 2023 sur les critères de salubrité ?
RÉGLEMENTATION. Le décret du 29 juillet 2023, "portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locaux d'habitation et assimilés", a fait polémique à la fin de l'été. Pour certains, il semble ...
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21/09/2023
Comment donner congé à son locataire ?
LOCATION. Dans quelles conditions un bailleur peut-il mettre fin au bail qui le lie à son locataire ? Motifs, process, délais à respecter, etc. Maison à part fait le point sur le
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18/09/2023
Jardin : ce que vous avez le droit de faire sans gêner vos voisins
Le jardin peut être source de conflit entre voisins. Pour rester en bons termes, mieux vaut savoir dans quelle mesure on peut tondre sa pelouse, faire un barbecue, élever des poules, ou encore ramasser les ...
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20/06/2023
Fin du Pinel, PTZ, rénovation : les mesures annoncées par le gouvernement
LOGEMENT. Face à une crise du logement qui s'étend, la Première Ministre Elisabeth Borne a annoncé une série de mesures à venir le 5 juin dernier. Parmi elles, la fin de l'investissement Pinel et le ...
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12/06/2023
Impayés de loyer : quels recours pour les propriétaires ?
Que faire si votre locataire ne paie plus son loyer ? Du règlement à l'amiable aux procédures judiciaires, il existe plusieurs recours pour tenter de trouver une solution. Des dispositifs permettent ...
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27/02/2023
La mairie de Paris lance une plateforme pour signaler les loyers abusifs
Pour mieux faire respecter l'encadrement des loyers en vigueur dans la capitale, la ville de Paris permet désormais aux locataires de signaler les loyers abusifs grâce à un formulaire à remplir directement ...
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20/01/2023
 
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