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Encadrement des loyers : locataire, comment puis-je en bénéficier ? © IStock
Deux ans après son annulation, l'encadrement des loyers est de nouveau en vigueur depuis le 1er juillet. Qui est concerné ? Comment en bénéficier ? Maison à part répond à toutes ces questions.
L'encadrement des loyers fait son retour à Paris. Après une première mise en application en août 2015, puis son annulation en novembre 2017 par le tribunal administratif, l'encadrement des loyers est de nouveau en vigueur depuis le 1er juillet 2019. Une mesure destinée à éviter les abus et protéger les locataires contre une flambée des prix des loyers.
Le dispositif concerne tous les biens, meublés et vides, mais s'applique seulement aux baux signés ou renouvelés à partir du 1er juillet 2019. En revanche, il ne concerne pas les logements jamais loués auparavant, ou si le dernier locataire date de plus de 18 mois, ni logements sociaux.
Pour savoir si vous pouvez en bénéficier, le gouvernement a mis en place un outil de calcul. Vous devrez renseigner le nombre de pièces principales, l'époque de construction de l'immeuble, si le bien est meublé ou pas, et votre adresse.
Le logiciel vous donne trois références au m² : le loyer de référence, le loyer minoré (correspond au loyer de référence - 30%) et le loyer majoré (correspond au loyer de référence + 20%). C'est ce dernier qui vous intéresse. Si votre loyer est supérieur au loyer de référence majoré, vous pourrez demander à votre propriétaire de le réévaluer à la baisse, au plus tard 5 mois avant le renouvellement de votre bail par un courrier recommandé avec accusé de réception.
Mon bail se renouvelle dans les 5 prochains mois : que faire ?
Pour ceux dont le bail se renouvelle dans les 5 prochains mois, et qui ne pourront donc pas respecter les délais pour adresser leur demande, "ils peuvent tout de même faire une demande à leur propriétaire, en la justifiant par la simulation faite sur le site du gouvernement" nous explique un conseiller juridique de l'ADIL (Association départementale de l'information au logement), "mais celui-ci sera en droit de refuser".
"Vous pouvez par la suite vous tourner vers la Commission départementale de la conciliation (CDC), qui risque cependant de donner raison à votre bailleur" prévient l'ADIL. "Il est possible toutefois de négocier avec votre bailleur pour qu'il baisse votre loyer" suggère le conseiller. Vous pouvez avancer l'argument que, s'il a le choix, avec vous, de déterminer le montant du loyer, si vous partez, il sera dans l'obligation d'appliquer la nouvelle mesure pour le prochain locataire.
Il faudra alors remplir le formulaire disponible sur internet. Vous trouverez également sur le site de l'Institut national de la consommation un exemple de lettre à envoyer à la Commission Départementale de la Conciliation. Vous devrez joindre votre fiche de saisine complétée et la copie du bail, par voie électronique ou par courrier avec accusé de réception, à l'adresse suivante :
La Commission Départementale de la Conciliation vous convoquera, vous et votre propriétaire, dans le but de trouver un accord. Si vous ne parvenez pas à en trouver, vous aurez encore la possibilité de saisir le juge d'instance dans les 3 mois après réception de l'avis. Ce sera alors à la justice de trancher.
Si le tribunal constate effectivement que le loyer est supérieur au loyer de référence majoré, il pourra mettre en demeure le propriétaire, qui risque, s'il ne change toujours rien, une amende allant jusqu'à 5.000 € pour une personne physique, et 15.000 € pour une personne morale. De quoi dissuader, peut-être, certains propriétaires peu respectueux des règles.
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Encadrement des loyers : suis-je concerné ?
Le dispositif concerne tous les biens, meublés et vides, mais s'applique seulement aux baux signés ou renouvelés à partir du 1er juillet 2019. En revanche, il ne concerne pas les logements jamais loués auparavant, ou si le dernier locataire date de plus de 18 mois, ni logements sociaux.
Pour savoir si vous pouvez en bénéficier, le gouvernement a mis en place un outil de calcul. Vous devrez renseigner le nombre de pièces principales, l'époque de construction de l'immeuble, si le bien est meublé ou pas, et votre adresse.
Le logiciel vous donne trois références au m² : le loyer de référence, le loyer minoré (correspond au loyer de référence - 30%) et le loyer majoré (correspond au loyer de référence + 20%). C'est ce dernier qui vous intéresse. Si votre loyer est supérieur au loyer de référence majoré, vous pourrez demander à votre propriétaire de le réévaluer à la baisse, au plus tard 5 mois avant le renouvellement de votre bail par un courrier recommandé avec accusé de réception.
Pour ceux dont le bail se renouvelle dans les 5 prochains mois, et qui ne pourront donc pas respecter les délais pour adresser leur demande, "ils peuvent tout de même faire une demande à leur propriétaire, en la justifiant par la simulation faite sur le site du gouvernement" nous explique un conseiller juridique de l'ADIL (Association départementale de l'information au logement), "mais celui-ci sera en droit de refuser".
"Vous pouvez par la suite vous tourner vers la Commission départementale de la conciliation (CDC), qui risque cependant de donner raison à votre bailleur" prévient l'ADIL. "Il est possible toutefois de négocier avec votre bailleur pour qu'il baisse votre loyer" suggère le conseiller. Vous pouvez avancer l'argument que, s'il a le choix, avec vous, de déterminer le montant du loyer, si vous partez, il sera dans l'obligation d'appliquer la nouvelle mesure pour le prochain locataire.
Quel recours en cas de refus du propriétaire ?
Dans le cas où votre propriétaire refuse, ou ne répond pas à votre demande, vous pouvez vous tourner vers la CDC dans les 3 mois après la signature du contrat.Il faudra alors remplir le formulaire disponible sur internet. Vous trouverez également sur le site de l'Institut national de la consommation un exemple de lettre à envoyer à la Commission Départementale de la Conciliation. Vous devrez joindre votre fiche de saisine complétée et la copie du bail, par voie électronique ou par courrier avec accusé de réception, à l'adresse suivante :
Préfecture de Paris et d'Ile-de-France.
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement de Paris (DRIHL 75) Secrétariat de la commission départementale de la conciliation
5 rue Leblanc, 75911 Paris Cedex 15.
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement de Paris (DRIHL 75) Secrétariat de la commission départementale de la conciliation
5 rue Leblanc, 75911 Paris Cedex 15.
La Commission Départementale de la Conciliation vous convoquera, vous et votre propriétaire, dans le but de trouver un accord. Si vous ne parvenez pas à en trouver, vous aurez encore la possibilité de saisir le juge d'instance dans les 3 mois après réception de l'avis. Ce sera alors à la justice de trancher.
Si le tribunal constate effectivement que le loyer est supérieur au loyer de référence majoré, il pourra mettre en demeure le propriétaire, qui risque, s'il ne change toujours rien, une amende allant jusqu'à 5.000 € pour une personne physique, et 15.000 € pour une personne morale. De quoi dissuader, peut-être, certains propriétaires peu respectueux des règles.
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