Qu'est-ce que c'est ?

Créé le 23 novembre 2018 en marge de la loi ELAN, le bail mobilité est la solution offrant le moins de contraintes de durée aux bailleurs et locataires. Sa principale caractéristique, est sa durée : 1 et 10 mois. Le locataire et le propriétaire peuvent se mettre d'accord sur la durée qu'ils souhaitent, alors qu'un bail meublé classique ne peut être inférieur à un an.

Cependant, le bail ne peut pas être renouvelé. Il est possible de le modifier une fois, mais en cours de contrat, et la durée totale ne doit pas dépasser les 10 mois. Si à la fin du contrat, un locataire veut poursuivre son séjour dans le même bien, il devra passer par un bail de location meublé ordinaire d'un an, ou 9 mois sans tacite reconduction s'il est étudiant.

Qui peut en bénéficier ?

Le bail mobilité ne peut s'appliquer que pour les logements meublés et comme l'indique son nom, aux personnes en situation de mobilité. Seules les personnes dans les cas suivants peuvent en bénéficier :

• Formation professionnelle ;
• Stage ;
• Étude ;
• Contrat d'apprentissage ;
• Mission temporaire ;
• Service civique ;
• Mutation professionnelle.

Quels sont les avantages ?

Hormis le fait que le bail propose une flexibilité unique allant de 1 à 10 mois, il se distingue également des autres baux sur d'autres points : lors de sa signature, il est interdit de demander un dépôt de garantie aux locataires, et une solidarité entre les colocataires, ou leurs cautions.

Mais il n'offre pas que des avantages aux locataires. Avec le bail mobilité, le bien ne rentre pas dans la catégorie des contrats de location meublés touristiques et le propriétaire n'a donc pas besoin de faire une déclaration préalable à la mairie, ni de demander une autorisation administrative. En ce qui concerne la fiscalité, le bail mobilité comme le bail de location meublée ordinaire, voit ses revenus imposés parmi les bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

Par ailleurs, cette rotation de locataires assez régulière, permet au propriétaire de jouir quelques semaines de sa résidence durant l'année. Un aspect qui jouera forcément, pour ceux qui mettent en location un bien dans le sud de la France par exemple.

Le bail mobilité offre une toute une liste d'avantages pour chaque partie. Vous avez le contrat pour vous simplifier la vie, il ne vous reste plus qu'à trouver votre logement ou votre locataire.