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Une maison squattée et mise à mal par les occupants illégaux © iStock
Le gouvernement vient de prendre des mesures pour accélérer les procédures d' "évacuation forcée" des logements squattés illégalement. Il entend ainsi mieux protéger les propriétaires victimes de ces abus. Rappel de la marche à suivre en cas d'occupation illicite de votre maison ou de votre appartement.
Comment expulser un squatteur ? Que faire lorsque l'on découvre que sa propriété est occupée illégalement par un inconnu ? C'est pour mieux protéger les propriétaires que le gouvernement a pris, ces derniers mois, et près plusieurs affaires fortement médiatisées, des mesures visant à faciliter l'expulsion de ces occupants illégaux.
On parle de squatteur lorsqu'une ou plusieurs personnes se sont introduites dans un logement sans l'autorisation de son propriétaire, soit par effraction (après forcé une serrure ou casser une fenêtre par exemple), soit par tromperie, menace ou violence. Ces personnes occupent ainsi les lieux illégalement, la loi parle d'occupant sans droit ni titre. Pour autant, un propriétaire ne peut pas procéder lui-même à leur expulsion et doit respecter certaines règles.
Attention : n'est cependant pas considéré comme un squatteur, le locataire qui refuserait de quitter les lieux après la fin de son bail.
Bon à savoir : en septembre 2020, les députés ont adopté des mesures qui simplifient l'expulsion des squatteurs occupant illégalement une résidence secondaire. Ces mesures visent à mieux protéger tous les propriétaires, qu'il s'agisse indifféremment de leur résidence principale ou de leur résidence secondaire.
Ce point de détail a été une nouvelle fois clarifié dans une instruction conjointe adressée aux préfets le 22 janvier dernier, par le ministre de l'Intérieur, le Garde des Sceaux et la ministre déléguée auprès de la ministre de la Transition écologique, chargée du Logement.
L'adoption d'un amendement en décembre dernier, visant à renforcer le dispositif "anti-squat", prévoit également une sanction pénale plus sévère à l'encontre les squatteurs, qui encourent désormais 3 ans d'emprisonnement (contre 1 an précédemment) et 45.000 € d'amende (contre 15.000 €).
Il n'est pas possible de forcer par soi-même des squatteurs à libérer le logement, rappelle le gouvernement sur son site service-public.fr. Vous devez en effet engager des démarches pour obtenir leur évacuation forcée, ou leur expulsion par les forces de l'ordre.
Bon à savoir : la trêve hivernale ne s'applique pas ici. Les indésirables pourront donc être délogés à tout moment de l'année.
Le gouvernement vient également de préciser que la mise en œuvre de cette procédure d'évacuation n'est pas réservée au seul propriétaire. Elle pourra en effet être enclenchée par "toute personne agissant dans l'intérêt et pour le compte" de ce dernier. Concrètement, cela signifie que les enfants d'un propriétaire âgé par exemple, ou un usufruitier, pourront agir pour lui.
Il existe deux procédures différentes : l'évacuation forcée, une procédure accélérée qui ne nécessite pas l'intervention d'un juge, et l'expulsion, qui, elle, requiert de saisir la justice.
Une fois la mise en demeure notifiée aux squatteurs, ils disposent d'un minimum de 24 heures pour quitter les lieux dans le délai fixé par le préfet.
Si cette procédure échoue, il faudra alors demander l'intervention d'un juge pour expulser les occupants.
Le jugement rendu, et celui-ci signifié aux intéressés, les squatteurs ont un mois pour quitter les lieux. S'ils n'obtempèrent pas, un huissier devra alors leur délivrer un commandement de quitter les lieux, qui doit être exécuté sans délai. S'ils restaient malgré tout dans le logement, l'huissier doit alors demander au préfet le concours de la force publique pour les expulser manu militari.
Qu'est-ce qu'un squatteur ?
On parle de squatteur lorsqu'une ou plusieurs personnes se sont introduites dans un logement sans l'autorisation de son propriétaire, soit par effraction (après forcé une serrure ou casser une fenêtre par exemple), soit par tromperie, menace ou violence. Ces personnes occupent ainsi les lieux illégalement, la loi parle d'occupant sans droit ni titre. Pour autant, un propriétaire ne peut pas procéder lui-même à leur expulsion et doit respecter certaines règles.
Attention : n'est cependant pas considéré comme un squatteur, le locataire qui refuserait de quitter les lieux après la fin de son bail.
Ce point de détail a été une nouvelle fois clarifié dans une instruction conjointe adressée aux préfets le 22 janvier dernier, par le ministre de l'Intérieur, le Garde des Sceaux et la ministre déléguée auprès de la ministre de la Transition écologique, chargée du Logement.
L'adoption d'un amendement en décembre dernier, visant à renforcer le dispositif "anti-squat", prévoit également une sanction pénale plus sévère à l'encontre les squatteurs, qui encourent désormais 3 ans d'emprisonnement (contre 1 an précédemment) et 45.000 € d'amende (contre 15.000 €).
Votre domicile est squatté : que faire ?
Il n'est pas possible de forcer par soi-même des squatteurs à libérer le logement, rappelle le gouvernement sur son site service-public.fr. Vous devez en effet engager des démarches pour obtenir leur évacuation forcée, ou leur expulsion par les forces de l'ordre.
Le gouvernement vient également de préciser que la mise en œuvre de cette procédure d'évacuation n'est pas réservée au seul propriétaire. Elle pourra en effet être enclenchée par "toute personne agissant dans l'intérêt et pour le compte" de ce dernier. Concrètement, cela signifie que les enfants d'un propriétaire âgé par exemple, ou un usufruitier, pourront agir pour lui.
Il existe deux procédures différentes : l'évacuation forcée, une procédure accélérée qui ne nécessite pas l'intervention d'un juge, et l'expulsion, qui, elle, requiert de saisir la justice.
- Demander l'évacuation forcée des squatteurs
- Le propriétaire, ou la personne agissant pour lui, doit d'abord porter plainte auprès du commissariat de police ou de la gendarmerie pour violation de domicile.
- Il doit également prouver qu'il est bien le propriétaire du logement en question (cette preuve peut être apportée à l'aide de documents officiels tels que des factures ou un avis d'imposition, ou encore une attestation faite par un voisin).
- Il faut aussi faire constater la situation par un officier de police judiciaire ou un huissier de justice.
Une fois la mise en demeure notifiée aux squatteurs, ils disposent d'un minimum de 24 heures pour quitter les lieux dans le délai fixé par le préfet.
Si cette procédure échoue, il faudra alors demander l'intervention d'un juge pour expulser les occupants.
- Demander l'expulsion des squatteurs devant la justice
- Le propriétaire doit saisir le juge du tribunal judiciaire dont dépend le logement. Mieux vaut ici faire appel à un avocat, qui adressera au juge une demande d'autorisation d'expulsion des squatteurs.
- Le propriétaire doit là aussi prouver que le logement en question est bien à lui.
- Il devra également apporter la preuve qu'il est squatté. Il est ici préférable de s'adresser à un huissier, qui se rendra sur place pour constater la situation et identifier, si possible, au moins l'un des squatteurs.
Le jugement rendu, et celui-ci signifié aux intéressés, les squatteurs ont un mois pour quitter les lieux. S'ils n'obtempèrent pas, un huissier devra alors leur délivrer un commandement de quitter les lieux, qui doit être exécuté sans délai. S'ils restaient malgré tout dans le logement, l'huissier doit alors demander au préfet le concours de la force publique pour les expulser manu militari.
Expulser des squatteurs : que dit la loi ?
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