Le système d'assainissement non collectif (ANC) des eaux usées, plus communément appelé fosse septique, est désormais reconnu comme mode de traitement conforme à la réglementation sanitaire. Aujourd'hui, on estime que cinq millions de foyers vivraient dans une habitation équipée d'un système individuel de traitement des eaux usées domestiques. Les communes ont l'obligation légale de prendre en charge, par le biais d'un service public d'assainissement non collectif (SPANC), le contrôle de la réalisation et du fonctionnement des ANC. La loi leur donne jusqu'au 31 décembre 2012 pour le faire. Elles peuvent également assurer, si le propriétaire en fait la demande, l'entretien ainsi que les travaux de réalisation et de réhabilitation des installations. Or, ces prestations ouvrent droit au règlement d'une redevance et à ce niveau, l'association Consommation, logement et cadre de vie (CLCV) relève un certain nombre de difficultés.

Prestations payantes

En pratique, il existe trois catégories de redevances, explique Alain Chosson secrétaire général de l'association. La première correspond à un état des lieux des installations existantes. Cette prestation, "qui peut nécessiter des interventions lourdes, comme ouvrir le terrain pour accéder à la fosse" selon Alain Chosson serait facturée jusqu'à 140 €, même si certains SPANC le font encore gracieusement. Une autre redevance s'applique dans le cadre d'un contrôle périodique obligatoire au moins tous les huit ans. Elle coûterait, selon les informations de la CLCV entre 30 € et 50 €. Quant aux prestations fournies par les SPANC à la demande des particuliers, elles sont également payantes mais aucune donnée concernant leurs prix n'est aujourd'hui connue.

Pas de redevance sans contrôle

Quoiqu'il en soit, l'institution d'une redevance "est nécessairement liée à l'accomplissement du contrôle du bon fonctionnement", précise une réponse ministérielle en date du 7 février 2008. Pourtant, la CLCV fait état d'usagers "mis devant le fait accompli", certains se voyant contraints de "payer la redevance alors que le service n'est pas rendu". Quant à ceux qui refusent de payer au motif que l'on ne leur a délivré aucun justificatif, ils seraient "poursuivis par les services fiscaux". Sans compter les services techniques qui réalisent les contrôles puis "exigent une mise en conformité coûteuse des installations, disproportionnée par rapport aux risques qu'elles peuvent éventuellement entraîner". Selon Alain Chosson, le prix d'une installation neuve varie entre 6.000 € et 10.000 €. Mais "les installations ne nécessitent pas toutes un remplacement intégral, et il y a encore peu d'exemples de coûts de mise en conformité par modification partielle", ajoute-t-il. Pour l'heure, la CLCV réclame la gratuité de l'état des lieux des systèmes d'assainissements non collectifs réalisé par les SPANC. Mais surtout, elle demande aux pouvoirs publics "de suspendre toute redevance dès lors que le service de contrôle n'est pas effectif, de rembourser les redevances indument perçues et d'arrêter les poursuites à l'encontre des usagers qui refusent de payer sans avoir les justificatifs". La réglementation actuelle est en cours de révision et "devrait réduire les obligations de mise en conformité", précise Alain Chosson. Quant aux modalités de contrôle, "elles devraient faire l'objet d'une concertation prochainement". A suivre...