Parution du décret sur les détecteurs de fumée

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Après la publication de la loi en mars dernier rendant obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation d'ici 2015, le décret n°2011-36 du 10 janvier 2011, publié au Journal Officiel ce 11 janvier 2011, vient en préciser les modalités d'application et notamment les exigences auxquelles doivent répondre les appareils.

Le décret n° 2011-36 du 10 janvier 2011 relatif à l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation a été publié au Journal Officiel de ce 11 janvier 2011. Il vient préciser les modalités d'application de la loi du 9 mars dernier qui rend obligatoire l'installation des détecteurs autonomes avertisseurs de fumée (DAAF) d'ici cinq ans, précisément le 8 mars 2015.

Modalités d'application

Ce décret précise les exigences auxquelles doit répondre le détecteur de fumée normalisé installé dans chaque logement, les conditions de son installation, de son entretien et de son fonctionnement. Il indique dans quels cas ces obligations incombent au propriétaire. Il présente également les mesures de sécurité à mettre en œuvre par les propriétaires dans les parties communes des bâtiments d'habitation pour prévenir le risque d'incendie.

Enfin, l'installation doit être notifiée à l'assureur avec lequel il est conclu un contrat garantissant les dommages d'incendie par la remise d'une attestation.

Dans un communiqué commun, Nathalie Kossciusko-Morizet, Ministre de l'Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement et Benoist Apparu, Secrétaire d'Etat chargé du Logement et de l'Urbanisme "se félicitent de la publication du décret rendant obligatoires les Détecteurs Autonomes Avertisseurs de Fumée (DAAF) dans les logements d'ici 5 ans". Ils soulignent en effet que "En France, plus de 800 personnes perdent la vie chaque année dans des feux d'habitation et plus de 10 000 sont gravement blessées" et que "Nombreux sont les pays qui ont diminué le nombre d'incendies par deux en incitant leurs ressortissants à s'équiper de détecteurs avertisseurs autonomes de fumée."

Verbatim

: Cet arrêté introduit l'article R 129-12 dans le code de la construction et de l'habitation stipulant que "Chaque logement, qu'il se situe dans une habitation individuelle ou dans une habitation collective, est équipé d'au moins un détecteur de fumée normalisé. Le détecteur est alimenté par piles ou fonctionne à partir de l'alimentation électrique du logement, sous réserve dans ce cas qu'il soit équipé d'une alimentation de secours susceptible de prendre le relais en cas de dysfonctionnement électrique."

Et de préciser que "Le détecteur de fumée doit :

― détecter les fumées émises dès le début d'un incendie ;
― émettre immédiatement un signal sonore suffisant permettant de
réveiller une personne endormie dans le seul logement où la détection a eu lieu."

"La responsabilité de l'installation et de l'entretien du détecteur de fumée normalisé visé au R. 129-12, précise l'article R. 129-13, incombe à l'occupant du logement". Mais revient cependant "au propriétaire pour les logements à caractère saisonnier, les logements-foyers visés au R. 351-55 dont la gestion est assurée par le propriétaire ou par un organisme autres que ceux mentionnés à l'article L. 365-4, les résidences hôtelières à vocation sociale, les logements attribués ou loués en raison de l'exercice d'une fonction ou d'un emploi et les locations meublées" ; ou encore "aux organismes agréés mentionnés à l'article L. 365-4 exerçant les activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale pour les logements-foyers et logements familiaux gérés par ces organismes."

Voir le texte sur Legifrance

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