Actuellement, les consommateurs ayant contracté une offre sur le marché libre de l'électricité peuvent revenir aux tarifs réglementés. Mais cette "réversibilité" n'est pas définitive, rappelle la CLCV, dans un communiqué publié mardi dernier. Selon la loi du 21 Juillet 2008, ce droit doit être exercé avant le 1er juillet de l'année prochaine. Face à cette impasse, l'association demande à l'Etat de légiférer : "Un nouveau texte de loi doit impérativement pérenniser la mesure avant le 31 décembre 2009", soit six mois auparavant. En effet, il est impossible pour les consommateurs de revenir aux tarifs réglementés avant d'avoir achevé une période "test" d'au moins six mois avec un opérateur du marché libre. Par conséquent, si la requête de la CLCV n'est pas entendue, ceux qui quitteront EDF après le 1er janvier 2010 "perdr[o]nt la possibilité de retrouver le tarif réglementé" par la suite.

La "réversibilité" pour le gaz

Par ailleurs, la CLCV demande que la faculté de revenir aux tarifs réglementés soit aussi ouverte aux consommateurs de gaz naturel, ce qui n'est pas le cas actuellement : "les mesures de réversibilité doivent être étendues au gaz, dont le tarif réglementé doit également être pérennisé". Il importe, selon l'association de consommateurs de garantir "la liberté de choix entre une offre au tarif réglementé ou au tarif de marché en cas d'emménagement dans un logement neuf ou précédemment occupé". Dans le contexte actuel, elle ajoute que les consommateurs ne comprendraient pas que soit confiée au seul marché "la fixation des prix de l'électricité et du gaz".