Sites à risques : le crédit d'impôt de renforcement des habitations bientôt porté à 40% ?

pollution © photo pretexte - MD

Chantal Jouanno a fait le point le 15 octobre sur l'accélération de la mise en œuvre des plans de prévention des risques technologiques (PPRT). Parmi les mesures prévues, une augmentation du crédit d'impôt pour les particuliers sur les travaux de renforcement des habitations, porté à 40% contre 15% auparavant.

Dans un communiqué en date du 15 octobre dernier, la secrétaire d'État à l'écologie Chantal Jouanno a dressé un premier bilan de la mise en place des plans de prévention des risques technologiques (PPRT) au niveau national, prévus depuis la loi de 2003. Ces plans prévoient des mesures de protection visant les populations vivant à proximité des sites industriels présentant des risques particuliers, dits classés Seveso, et doivent permettre leur "bonne coexistence avec leur environnement, en particulier dans les cas où les établissements sont totalement insérés dans un tissu urbain." Et de rappeler que "dans les zones les plus à risque, des mesures foncières - expropriation ou délaissements - peuvent être mises en œuvre."

335 PPRT prescrits sur 420 prévus

Ainsi, au 1er septembre 2010, 335 PPRT ont été prescrits sur les 420 - prévus pour les 630 établissements Seveso seuil haut répertoriés - et 50 approuvés. "L'objectif est que 100% des PPRT soient prescrits à la fin de l'année 2010", est-il précisé. Les problématiques soulevées ont amené Chantal Jouanno à organiser une la table ronde avec tous les acteurs concernés, au printemps dernier qui a permis est-il précisé "d'identifier les difficultés et d'établir plusieurs recommandations consensuelles sur les PPRT". Dites recommandations désormais intégrées dans la loi portant engagement national pour l'environnement publiée le 13 juillet 2010 et dans le PLF 2011-2013.

Une hausse du crédit d'impôt

Dans le détail, il est ainsi prévu, l'augmentation du crédit d'impôt pour les particuliers visant à réaliser les travaux de renforcement de leur habitation à 40%, contre 15% auparavant*. De même qu'une augmentation progressive du budget pour les PPRT de 60 M€ en 2010, à 100 M€ en 2011 avec un objectif de 150 M€ en 2012. Ces mesures sont bien sûr soumises à l'adoption du proje de loi de finances, soumis actuellement au Parlement.

Priorité est donc mise à leur mise en œuvre. Chantal JOUANNO le rappelle ainsi dans son communiqué : "les PPRT sont un chantier considérable, de longue haleine, sur lesquelles notre détermination est sans faille. C'est également un chantier où tous les acteurs - État, exploitants, collectivités locales, parties prenantes - doivent faire preuve d'une attitude responsable pour que la mise en œuvre soit une réussite."

Le PPRT, un chantier difficile

A noter que la réalisation d'un PPRT nécessite une large consultation publique et des études de dangers spécifiques, à la suite desquelles des mesures de réduction des risques sont prescrites aux industriels. Depuis trois ans, le ministère a recensé ainsi près de 2.000 études qui ont donné lieu de 200 à 300 millions d'euros d'investissements par an par les industriels pour la réduction du risque. Soit, est-il enfin précisé, une réduction d'environ 350 km2 d'emprise des mesures foncières potentielles des PPRT (expropriations et délaissements).

Le crédit d'impôt actuellement :

"Les dépenses effectuées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2010 prévues par le plan de prévention des risques technologiques ouvrent droit à un crédit d'impôt. Il peut s'agir par exemple du renforcement des fenêtres afin de limiter les blessures par bris de verre. Le crédit est applicable aux coûts des équipements et aux frais de main-d'oeuvre. Les travaux doivent avoir été réalisés par une entreprise et avoir fait l'objet d'une facture. Les travaux simplement recommandés par un plan de prévention des risques technologiques ne sont pas concernés. Par ailleurs, les travaux prescrits par les plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP) ne peuvent donner droit à ce crédit d'impôt car ils sont aidés par un fonds particulier (le fonds "Barnier") (...) Le crédit d'impôt s'applique aux dépenses (matériaux et main d'oeuvre) toutes taxes comprises (TTC) correspondant à la réalisation des travaux tels qu'ils résultent de la facture délivrée par l'entreprise qui a réalisé les travaux. Le taux du crédit d'impôt est égal à 15 % du montant des travaux dans la limite d'un plafond."