Maison à part : Justement, parlez-nous de ces réformes, hériter aujourd'hui est-ce plus facile ? Florence Péquinot-Djezzar : Il y a d'abord eu une réforme civile. Toutes les successions qui se sont ouvertes à compter du 1er janvier 2007 sont réglées par la loi du 23 juin 2006. L'ordre des héritiers est inchangé ; les enfants sont toujours prioritaires, lorsque le défunt n'avait pas préparé sa succession. Mais les héritiers du défunt peuvent désormais renoncer à leur part de succession au profit de leurs enfants, pour leur permettre d'hériter directement de leur grand-mère ou grand-père ou de leur oncle ou tante. Le conjoint survivant hérite également dans tous les cas, mais ses droits dans la succession dépendent des autres héritiers. Si le défunt n'avait pas de descendant, son conjoint non divorcé accède au rang d'héritier réservataire ; ce qui n'était pas le cas avant cette réforme, lorsque le père et/ou la mère étai(en)t en vie. L'option des héritiers est, en outre, mieux encadré par la loi. Le délai pour accepter une succession est ramené de trente ans à dix ans. Le silence, à ce terme, vaut renonciation. Le régime de l'acceptation sous bénéfice d'inventaire a été remanié et rebaptisé "acceptation à concurrence de l'actif net", il permet à l'héritier de conserver certains biens, à charge pour lui d'indemniser les créanciers de la succession. La réforme facilite aussi la gestion du patrimoine successoral. Toute personne ayant un intérêt sérieux et légitime peut désormais désigner un mandataire qui sera chargé d'administrer tout ou partie de la succession, dans l'intérêt de l'un ou de plusieurs des héritiers. Les règles de l'indivision légale sont aussi assouplies pour éviter les situations de blocage : la plupart des actes de gestion courante portant sur des biens indivis peuvent à présent être pris à la majorité des 2/3 ; seuls les actes les plus importants nécessitent l'unanimité des indivisaires. La loi privilégie le partage amiable, en autorisant notamment à passer outre l'inertie d'un héritier. Maison à part : Et le deuxième volet, cette année, qu'a-t-il changé ? Florence Péquinot-Djezzar : Après la grande réforme civile des successions et donations, c'est au tour de la fiscalité d'être modifiée avec la loi Tepa (loi n°2007-1223 du 21 août 2007). Il faut donc adapter sa stratégie patrimoniale aux nouvelles règles de transmission. Des allégements de droits de succession et de donation sur le patrimoine des familles apparaissent et il est désormais possible d'optimiser ses contrats d'assurance vie (au bénéfice du conjoint, du concubin, des enfants et petits-enfants) : Maison à part : Les choses ont changé pour les droits de succession. Hériter aujourd'hui, est-ce que cela coûte cher ? Florence Péquinot-Djezzar : Grâce à la loi TEPA, l'augmentation du montant des abattements des droits pour les descendants et l'exonération totale des droits pour le conjoint survivant héritier ont permis de réduire considérablement le coût des succession. Toutefois, les montants des émoluments du notaire varient d'une succession à l'autre et sont, à proportion, plus coûteux pour les successions de faibles importances, que pour les successions plus conséquentes. Cela s'explique par le coût fixe de certains actes et par le tarif dégressif de la plupart des émoluments dits "proportionnels".