Lors de l'incendie d'un appareil électroménager, contre qui se retourner ? Étonnamment, pas forcément contre le fabricant. La responsabilité peut aussi incomber aux particuliers, même si ces derniers n'ont pas mis le feu volontairement ou par négligence, selon une décision de la Cour de cassation (2ème chambre civile, 4 février 2010). La Cour a eu en effet à trancher et par là-même apporter l'éclairage jurisprudentiel nécessaire à la définition de la nature de l'appareil mis en cause : un sèche-linge.

Un danger manifeste

La Cour de Cassation a en effet cassé le jugement de la Cour d'appel de Bordeaux de 2008, rendu à la suite de l'assignation du fabricant de l'appareil et du vendeur, par un couple dont la maison avait brûlé consécutivement à l'échauffement de son sèche-linge. La Cour d'appel avait alors reconnu le fabricant responsable du dommage causé sur et par l'appareil. La raison ? Bien que l'expertise n'ait pas pu expliquer les causes exactes de l'incendie - elle a seulement mis en évidence le fait que le feu ait trouvé là son origine - la cour a établi que le sèche-linge endommagé entrait dans la catégorie des appareils au "dynamisme propre et dangereux". Ce qui implique la responsabilité du fabricant ou du constructeur. La seule exonération possible pour le fabricant aurait été de prouver un cas de force majeure (complètement extérieur, comme par exemple la foudre ou une tempête) ou un cas fortuit, ce qui n'était là pas le cas. A l'époque, l'entreprise fabricante de l'appareil avait donc été condamnée à payer 51.729 euros de dégâts matériels et 2.000 euros de préjudice moral.

L'acheteur responsable

Pourtant, cette analyse vient d'être contestée par la Cour de cassation qui a cassé la décision de la cour d'appel. Le mois dernier, l'instance est en effet revenue sur la notion de "chose dotée d'un dynamisme propre et dangereux par nature". Certes, pour le sèche-linge, il y a une potentialité de mise à feu et donc de danger de ce type d'électroménager. Mais pour être conforme à sa fonction, qui est de sécher le linge, cet appareil doit avoir des "propriétés chauffantes et soufflantes". Il ne rentre donc pas pour la Cour de cassation dans la catégorie des "appareils au dynamisme propre ou dangereux", comme elle a pu le dire des bouteilles de gaz ou des téléviseurs. Un vice de l'appareil n'a pas non plus été mis en lumière. En résumé, si le sèche-linge n'entre pas dans la catégorie des appareils "au dynamisme propre et dangereux" et s'il n'a aucun vice caché, la responsabilité du fabricant ne peut donc pas être mise en cause. Conclusion : seul le gardien (dit "gardien du comportement" par opposition au "gardien de la structure", le fabricant) du sèche-linge - à savoir son propriétaire - peut être responsable. Le couple a du donc rembourser les frais du procès au fabricant. Mais rassurez-vous, les dommages sont quand même couverts par leur assurance. Pour en savoir plus sur cette décision, découvrez l'analyse complète de Isabelle Corpart, maître de conférences à l'UHA, membre du CERDACC (Centre Européen de Recherche sur le Droit des Accidents Collectifs et des Catastrophes), dans le Journal des accidents et des catastrophes.