LÉGISLATION. Suite à la signature d'un compromis de vente, l'acquéreur bénéficie d'un délai de rétractation de 10 jours pour indiquer qu'il ne souhaite plus acquérir le bien. (articles L 271-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation). Maison à part fait le point sur le sujet.
LÉGISLATION. Votre voisin a percé le mur mitoyen, vous souhaitez établir un passage de servitude ou encore connaître la distance pour établir des plantations... Quels sont vos droits ? Maison à part fait le point sur la législation en vigueur.
LÉGISLATION. Le contrat de bail est, généralement, soumis à la loi du 06 juillet 1989 qui donne un droit de préemption au locataire lors de la vente du logement qu'il occupe. Comment s'applique-t-il ? Quelles en sont les modalités pour le locataire ? Maison à part fait le point sur le sujet.
CONSTRUCTION. Quelles sont les démarches à réaliser avant d'acheter un terrain constructible ? Maison à part vous donne quelques conseils.
IMMOBILIER. Tout le monde a entendu parler du prêt à taux zéro (PTZ). Mais que signifie recourir à un tel prêt ? Est-il soumis à des conditions ? Maison à part fait le point sur le sujet.
TRAVAUX. La charpente est un élément central dans une habitation. En plus de supporter la toiture, elle remplit un rôle structurel pour l'ensemble du bâtiment . C'est pourquoi il est important d'en contrôler régulièrement son état et, s'il y a un problème, de le prendre en charge rapidement.
LOCATION. Dans quelles conditions un bailleur peut-il mettre fin au bail qui le lie à son locataire ? Motifs, process, délais à respecter, etc. Maison à part fait le point sur le sujet.
Lors de la vente d'un bien immobilier, un délai incompressible rallonge souvent la durée de la démarche : c'est l'exercice du droit de préemption. Découvrez ce qui se cache derrière ce terme juridique, ce qu'il entraîne et quels sont les recours possibles.
RÉGLEMENTATION. Certains locataires sont dits "protégés", comme les personnes âgées : ils bénéficient de droits spécifiques qui sont opposables à leur propriétaire. Quelle est l'étendue de cette protection quand le propriétaire veut récupérer son bien ? Comment donner congé à un locataire protégé ? Quelles sont les obligations afférentes ? Maison à part vous dit tout.
LOUER SOLIDAIRE. Propriétaire d'un bien immobilier, vous désirez le louer. Avez-vous pensé à l'intermédiation locative ? Ce dispositif simplifie et sécurise les relations entre bailleurs privés et locataires, tout en permettant à des personnes ou des familles en difficultés sociales et économiques d'accéder à un logement. Une vraie démarche solidaire qui comportent non seulement peu d'inconvénients, mais surtout de très nombreux avantages, pour le bailleur.
