Le dispositif "Loc'Avantages" , supprimé le 31 décembre 2024, a finalement été prolongé par la loi de finances du 14 février 2025 et ce jusqu'au 31 décembre 2027. Il s'applique aux demandes de convention régulièrement déposées entre le 1er mars 2025 et le 31 décembre 2027 sur le site de l'Agence nationale de l'habitat (Anah). Le dispositif fiscal permet aux bailleurs louant leur logement à un loyer inférieur aux prix du marché à des locataires aux revenus modestes de bénéficier d'une réduction d'impôt. Celle-ci varie de 15% à 65% selon que le logement est affecté à la location intermédiaire, la location sociale ou la location très sociale : plus le loyer est réduit, plus la réduction d'impôt est élevée. La réduction est encore plus élevée pour le propriétaire bailleur s'il confie la gestion du bien à un organisme agréé par l'État, une agence immobilière sociale ou une association.

Obligation de conventionnement avec l'Anah

Pour en bénéficier, les propriétaires doivent en effet signer une convention avec l'Anah et s'engager à louer leur logement pour une durée minimum de six ans. Bien entendu, ils ne doivent pas prendre un membre de leur famille comme locataire. Et depuis le 1er janvier 2025, il leur est interdit de louer un logement classé en étiquette "F" et "G" du diagnostic de performance énergétique (DPE), les passoires thermiques étant frappées "d'indécence énergétique" et interdites à la location. Loc'Avantages ouvre également droit à une subvention pour des travaux si le propriétaire souhaite rénover son logement avant de le mettre en location. Le montant de l'aide varie selon la nature des travaux et le propriétaire doit obligatoirement se faire accompagner dans ses démarches par MonAccompagnateurRénov'. Pour les travaux de rénovation énergétique, l'aide peut atteindre 15.000 euros et pour la remise en état d'un logement en état de dégradation, l'aide peut atteindre 28.000 euros.

Un dispositif au succès limité

Reste que depuis sa mise en place par la loi de finances 2022, le dispositif Loc'Avantages n'a jusqu'ici enregistré qu'un succès confidentiel. Deux ans après son lancement, seulement 10.000 bénéficiaires avaient été conventionnés. Les raisons ? Le manque de visibilité et de rentabilité pour les propriétaires et sa lourdeur administrative, selon le rapport sur la fiscalité locative remis par la députée Annaïg Le Meur au Premier ministre l'an dernier. La réduction d'impôt est en effet plafonnée à 10.000 euros en métropole et 18.000 euros outre-mer. Néanmoins, la parlementaire suggérait de renforcer le dispositif Loc'Avantages pour le rendre plus efficace : "Le renforcement de la rentabilité du dispositif pour les propriétaires doit plutôt passer par une hausse des avantages fiscaux consentis", estime Annaïg Le Meur. "En effet, les avantages fiscaux accordés ne donnent au propriétaire qu'un supplément de revenu somme toute assez limité, dont on peut légitimement remettre en question l'intérêt par rapport aux contraintes du dispositif". En attendant une éventuelle hausse des avantages fiscaux, le dispositif a le mérite d'être reconduit pour près de trois ans !