L'arlésienne de l'immobilier a enfin vu le jour : le décret définissant le contrat-type de syndic a été publié samedi dernier au Journal Officiel. Il s'appliquera désormais à tous les contrats "conduits ou renouvelés" après le 1er juillet 2015. Fini les clauses et les prestations abusives : longtemps décriées par les associations de consommateurs, comme l'UNARC, l'UFC-Que Choisir ou encore la CLCV, les pratiques des syndics sont désormais plus encadrées afin de limiter les abus. Sont ainsi prévues par décret, une liste "non limitative" de prestations courantes entrant dans le cadre de la rémunération forfaitaire prévue au contrat et une autre, "limitative" celle-ci, de prestations qui pourront être, quant à elles, facturées à part par les syndics.

Une liste "non limitative" pour les prestations courantes

La liste "non limitative" de prestations courantes prévues au forfait comprend "toutes les prestations fournies par le syndic au titre de sa mission" et il est précisé qu'"à ce titre, [le syndic] effectue les visites et vérifications périodiques de la copropriété impliquées par la mission relative à l'administration, à la conservation, à la garde et à l'entretien de l'immeuble". Dites visites et vérifications, dont le nombre et la durée sont spécifiquement prévues au contrat. A noter notamment, dans la liste des prestations courantes relevant du forfait, et particulièrement attendues par les associations de consommateurs : la préparation, la convocation et la tenue de l'assemblée générale et ses P.V. ; l'accès en ligne sécurisé de toutes les pièces ou documents se rapportant à la gestion du syndicat et/ou des lots gérés ; la tenue de la comptabilité de la copropriété avec, notamment, l'ouverture d'un compte séparé ; ce qui relève de l'administration et de la gestion courante de la copropriété, comme la tenue des archives et leur accès en ligne ; la souscription aux assurances et leur suivi comme les formalités de déclaration de sinistre et la gestion des règlements aux bénéficiaires ; enfin, la gestion du personnel. Point essentiel pour les associations, le décret précise aussi dans le contrat type que les "frais de reprographie et les frais administratifs afférents aux prestations du forfait sont inclus dans la rémunération forfaitaire." Le compte séparé dans le forfait sauf décision de l'assemblée générale des copropriétaires Peuvent être exclues du forfait, mais seulement sur décision de l'assemblée générale des copropriétaires, la tenue du compte séparé, l'accès en ligne aux documents dématérialisés et la tenue des archives. La liste "limitative" des prestations qui peuvent être facturées en sus par le syndic comprend quant à elle : les prestations relatives aux réunions et visites supplémentaires ou le dépassement horaires de celles prévues initialement, l'établissement ou la modification du règlement de copropriété, les prestations de gestion administrative et matérielle relative aux sinistres, le suivi des contentieux (hors recouvrement de créances auprès des copropriétaires, les prestations autres, comme les demandes de subventions, d'emprunt, le suivi des acquisitions ou de dispositions des parties communes, etc. La mise en place du contrat de syndic type permettra notamment la mise en concurrence des syndics, comme prévu par la loi Alur avec la modification de l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965. Retrouvez le décret avec le contrat type et l'ensemble des dispositions prévues, au Journal Officiel.