tableau chiffres clés 2008 © source : Fondation du patrimoine
Seul le label de la Fondation du Patrimoine ouvre le droit à des déductions fiscales ainsi qu'à des subventions. En 2008, 1.029 labels avec incidences fiscales ont été octroyés. Pour les propriétaires non assujettis à l'impôt, un label est également accordé, qui leur permet d'obtenir une subvention. En 2008, 143 en ont bénéficié.
"Le label permet pour le bénéficiaire de supporter les dépenses liées aux travaux de qualité, respectueux du patrimoine. Il permet également la prise de conscience du propriétaire sur l'importance de son patrimoine et l'intérêt de le sauvegarder, ce à long terme" explique Catherine Gilles, Responsable du Service Label à la Fondation du Patrimoine. Mais comment obtenir ce fameux label, synonyme de déductions fiscales pour plus de 1.000 propriétaires privés tous les ans depuis un peu plus de 10 ans ? Une déduction du revenu (global ou foncier) de 50 à 100% du montant TTC des travaux de restauration.
Propriétaires privés, personnes physiques ou morales (SCI, copropriétés, indivision, etc), il faut d'abord être sûrs que votre bien relève du patrimoine rural non protégé (pas forcément en zone rurale, du fait de l'évolution de l'urbanisation, il peut se trouver en zone urbaine) et qu'au moins la façade principale est visible depuis la voie publique. Pigeonniers, lavoirs, fours à pain, moulins, fermettes, maisons de village, etc, peuvent ainsi être concernés. A noter que les propriétaires d'immeubles implantés dans les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) peuvent en bénéficier.
Attention, les bâtiments utilisés pour les besoins d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou pour l'exercice d'une profession non commerciale, comme les gîtes ruraux, ne peuvent pas se voir attribuer le label !
Quant aux
travaux éligibles à l'obtention du label, ils sont multiples : toiture, huisseries, menuiseries extérieures, façades, voire honoraires d'architecte. Seule restriction : l'ensemble des travaux, visant "
la sauvegarde des caractéristiques d'origine", doit avoir eu l'aval de l'Architecte des Bâtiments de France.
"
Concrètement, explique Catherine Gilles,
le propriétaire contacte le délégué départemental de la Fondation du Patrimoine, après avoir trouvé ses coordonnées sur notre site internet sur lequel il peut également télécharger un dossier de demande de label. Le délégué départemental se rend sur place afin de donner son avis sur l'éligibilité du bâtiment et oriente le propriétaire dans l'élaboration de son projet de restauration et dans la constitution de son dossier. La demande est alors soumise à l'Architecte des Bâtiments de France pour avis. Après validation du délégué régional de la Fondation du Patrimoine, le dossier est transmis au siège de la Fondation pour l'établissement de la décision d'octroi de label ouvrant droit à déduction fiscale. Une procédure a priori rapide. "Le label peut être octroyé en un ou deux mois. Tout dépend de la diligence des services en région" selon Catherine Gilles.
Le label, accordé pour cinq ans, permet sur le revenu global imposable, une déduction fiscale de 50% du montant des travaux TTC de restauration ou de 100%, lorsque les travaux ont obtenu au moins 20% de subventions publiques et de la Fondation du Patrimoine. Les propriétaires peuvent également déduire 100% du montant des travaux TTC, de leurs revenus fonciers, lorsque l'immeuble est donné en location, avec report du déficit éventuel sur le revenu global sans application du seuil de 10.700€ pendant les 5 ans d'application du label.
Autre avantage accordé par la Fondation du Patrimoine à l'octroi du label, une subvention d'un montant minimum de 1% du montant des travaux.
Pour plus d'informations : Le site de la Fondation du Patrimoine
Les dates-clés de la Fondation du Patrimoine
1996 : La loi du 2 juillet, marque la naissance de la Fondation, présidée par Edouard de Royere (Membres fondateurs : Axa - Bellon SA (Sodexho Alliance) - Crédit Agricole SA - Danone - Devanlay - Fédération française du Bâtiment - Fimalac SA - Fondation Électricité de France - Indreco - L'Oréal - Michelin - Shell - Parcs et Jardins de France - Vivendi). 1997 : Reconnaissance d'utilité publique 2000 : Le label, prévu par la loi de 1996, devient opérationnel : les propriétaires privés peuvent bénéficier d'avantages fiscaux pour les travaux extérieurs entrepris sur des édifices non protégés, visibles de la voie publique. 2002 : la Fondation devient seule responsable de la procédure de labellisation, elle peut ainsi délivrer un agrément fiscal aux particuliers pour le compte et par délégation de l'Etat. Lancement d'une campagne de souscriptions publiques, "afin de mobiliser l'effort des Français en faveur du patrimoine de proximité." 2003 : L'Etat octroie à la Fondation à partir de cette date, une part substantielle du produit des successions en déshérence, de façon pérenne et annuelle. Elle finance notamment les subventions. La Loi du 1er août sur le mécénat d'entreprise renforce son action dans ce domaine. 2007 : La loi de finances élargit ses compétences à la mobilisation du mécénat en faveur des monuments historiques privés classés ou inscrits, ainsi qu'à la labellisation de sites naturels. Ses missions principales : - "Contribuer à l'identification des édifices et sites menacés de disparition, et à l'appréciation de leur intérêt architectural, historique, environnemental ou symbolique, ainsi que de leur état de conservation." -"Susciter et organiser des partenariats avec les associations, les particuliers, les pouvoirs publics nationaux et locaux et les entreprises, désireux de soutenir des actions en faveur de la sauvegarde et de la mise en valeur de notre patrimoine." -"Participer, le cas échéant financièrement, à la réalisation de programmes concertés de restauration." - "Encourager, directement ou indirectement, la transmission des métiers et savoir-faire et la création d'emplois, contribuant ainsi à faire de la restauration du patrimoine de proximité un levier du développement local."