Dans cette mission de la modernisation de l'action publique (MAP), copilotée pour la première fois par l'Etat et l'AMF, la publication d'un nouveau rapport dévoilé, jeudi 22 janvier dernier, propose clairement des mesures pour encourager la mutualisation dans les communes et intercommunalités. "Etabli sur la base d'une observation des pratiques locales -une étude issue d'un échantillon de 35 Etablissements publics de coopération intercommunal (EPCI), enquête auprès de 576 collectivités, groupes de travail associant des professionnels de collectivités-, le rapport a été également nourri par l'audition de nombreux élus et parlementaires, syndicats de la fonction publique territoriale et associations professionnelles", expliquent le ministère de la Décentralisation et l'AMF.

Organisations en décalage

Ainsi cette nouvelle analyse des pratiques met en évidence des organisations parfois en décalage avec le cadre juridique existant et la nécessité de faciliter les mutualisations entre communes ou encore d'étendre certaines possibilités de partager des services communaux avec les intercommunalités, poursuivent-ils dans un communiqué. Le rapport précise aussi que "si les mutualisations sont souvent recherchées pour maîtriser voire diminuer les dépenses des collectivités, il apparaît que dans la plupart des cas observés, elles ont été principalement utilisées pour permettre l'égalisation des services rendus aux usagers sur le territoire intercommunal ou la création de nouveaux services."

Inciter à une intégration plus grande des intercommunalités

Le rapport concocté par l'Inspection générales finances (IGF) et l'administration (IGA) propose alors un scénario fondé sur une simplification et une ouverture des possibilités de mutualisation au niveau local, tout en incitant à une intégration plus grande des intercommunalités. Pour rappel, à l'accoutumée, les élus acceptent globalement de partager leurs compétences ou leurs moyens autour de projets d'amélioration des services publics à l'image de la réalisation d'une crèche ou d'un gymnase commandés par plusieurs communes du même territoire. D'ailleurs, d'après l'enquête, dévoilée par les inspecteurs dans ce rapport, un chiffre est à retenir : 40 % des marchés publics sont mutualisés par les communes et 26 % concernent des services d'entretien des bâtiments respectivement en zones urbaines. Par conséquent, les principales propositions qui rejoignent les positions de l'AMF visent à : autoriser la réalisation de mutualisations entre deux acteurs ou plus appartenant à un même bloc intercommunal, et rendre obligatoire l'information des EPCI ; développer un dialogue social global pour favoriser les mutualisations et maîtriser les coûts liés à l'harmonisation des régimes indemnitaires et enfin articuler les schémas de mutualisation et les schémas de coopération intercommunale et clarifier le calendrier de réalisation des schémas de mutualisation.

Vers un nouveau mécanisme d'incitation financier

Au final, le rapport préconise d'instaurer un nouveau mécanisme d'incitation financier. Ce "coefficient d'intégration et de mutualisation (CIM)" serait donc appliqué dès 2016 à la dotation globale de fonctionnement (DGF) des intercommunalités, puis "à une future DGF territoriale, actuellement à l'étude". Ce rapport présenté la semaine dernière servira de base à un guide pour aider les communautés à réaliser leur schéma de mutualisation, signalent l'AMF et le ministère de la Décentralisation. "Les propositions devraient également servir de base de réflexion dans le cadre du projet de loi NOTRe, actuellement examiné au Parlement", a promis la ministre Marylise Lebranchu.