Inondation, tempête, cyclone, séisme... En cas d'intempéries gravissimes, l'état de catastrophe naturelle peut être décrété. Délais, garanties, indemnisation, qu'est-ce que cela change pour les victimes ? Éléments de réponse.
Vendredi 17 juin 2023, 18h38 : un puissant séisme est ressenti dans tout l'Ouest de la France. Dimanche soir 18 juin 2023, en fin de journée, une vague d'orages a traversé une partie de la France, causant en Normandie et en Ile-de-France des inondations, une mini-tornade, des perturbations dans la circulation des trains, ainsi que des coupures de courant. Des rafales de vent à 105 km/h ont même été enregistrées à Orléans, ainsi qu'un "
épisode tornadique" sur la commune d'Yvetot en Seine-Maritime, et des grêlons
"de 2 à 4 cm" dans le Cher, selon Météo-France.
Depuis plusieurs années, on ne compte plus également, les épisodes cévenols dévastateurs, comme en septembre 2021, mais aussi en 2020, dans le Gard, où plusieurs communes avaient été ravagées, sans oublier la tempête Alex qui avait dévasté l'arrière-pays niçois en octobre 2020. Côté séisme, les tremblements de terre des dernières années ayant été assez peu intenses, nous avions eu tendance à oublier que la
France connaît aussi des zones sismiques actives, ce que nous a rappelé ce séisme du 17 juin, qui a principalement causé des dégâts matériels en Charente-Maritime et dans les Deux-Sèvres.
Les violentes intempéries causent des inondations dévastatrices : maisons submergées, voitures emportées, routes impraticables... Des dégâts considérables, laissant de nombreuses personnes démunies devant l'ampleur de la catastrophe, qui ont parfois tout perdu. Dans le cas des séismes, les bâtiments touchés peuvent également s'écrouler, être frappés d'un
arrêté de péril, se révéler totalement inhabitables...
Face à l'ampleur des dégâts, les Préfets sont amenés à déposer rapidement auprès des services compétents de l'État, un dossier pour les communes touchées, afin que
l'état de catastrophe naturelle soit déclaré. Concrètement qu'est-ce que cela signifie ?
Cette procédure permet d'aider les victimes, particuliers ou professionnels, ayant subi des dégâts matériels à se faire indemniser. Après avoir géré l'urgence, les victimes doivent en effet prévenir leur assureur pour tenter d'obtenir
réparation du préjudice subi.
Comment et dans quel délai ? Que change l'état de catastrophe naturelle ?
L'état de catastrophe naturelle, qu'est-ce que c'est ?
Lors d'intempéries de très grande ampleur touchant une large région, l'État peut décider de déclarer l'état de catastrophe naturelle. Cette procédure permet de
couvrir les dégâts causés par ces événements naturels, alors qu'ils sont autrement exclus des contrats d'assurance classiques.
Sont considérés comme catastrophe naturelle les inondations, coulées de boue, subsidences, phénomènes liés à l'action de la mer, séismes, éruptions volcaniques, mouvements de terrain, mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, et avalanches.
Depuis 1990, les départements d'outre-mer sont inclus dans le dispositif. S'ajoutent, ici, à la liste, les vents cycloniques à partir de 145 km/h en moyenne sur 10 minutes, ou 215 km/h en rafales.
L'état de catastrophe naturelle, qu'est-ce que c'est ?
Comment l'état de catastrophe naturelle est-il déclaré ?
Pour que les particuliers puissent faire marcher leur assurance en cas d'inondation, de coulée de boue ou d'autre phénomène naturel,
il faut que ces évènements soient reconnus officiellement, via un arrêté interministériel publié au Journal Officiel décrétant l'état de catastrophe naturelle.
Concrètement, les maires des communes touchées par les intempéries doivent déposer auprès de la préfecture une demande communale de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Une commission inter-ministérielle statue ensuite sur l'origine naturelle et l'intensité exceptionnelle de l'incident.
Comment l'état de catastrophe naturelle est-il déclaré ?
Catastrophe naturelle : ce qui est couvert par l'assureur
Deux dispositifs distincts couvrent les dégâts causés par les évènements naturels :
la garantie "catastrophes naturelles" et
la garantie contractuelle TOC (tempêtes, ouragans, cyclones). Deux garanties qui sont systématiquement incluses dans les contrats d'assurance de dommages, telle la "multirisques habitation", depuis la loi du 13 juillet 1982.
La notion de "catastrophes naturelles" est définie dans le code des assurances :
"Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour éviter ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises", précise ainsi le texte de loi.
Concrètement, il s'agit des
dommages matériels directs aux biens et bâtiments, des honoraires d'architecte, de contrôle technique, des frais de démolition et de déblais, des dommages liés à l'humidité, des frais de pompage, de nettoyage et de désinfection, etc.
Ne sont pas garantis les frais de déplacement et de relogement, ni les dégâts causés au terrain, aux végétaux, aux arbres et aux plantations.
Code des assurances, Les assurances de responsabilité : articles L124-1 à L124-5, cliquez ici et
Code des assurances, Obligations de l'assureur et de l'assuré : articles L113-1 à L113-17, cliquez ici.
Catastrophe naturelle : ce qui est couvert par l'assureur
Catastrophe naturelle : que dois-je faire pour être indemnisé ?
Une fois l'arrêté publié,
vous disposez de 10 jours pour déclarer le sinistre auprès de votre assureur. Toutefois, il est recommandé aux sinistrés de
faire dès que possible une déclaration de sinistre, sans attendre la déclaration de l'état de catastrophe naturelle.
Dans tous les cas, les documents à produire sont les suivants : descriptif des dommages subis, liste chiffrée de tous les objets perdus ou endommagés, factures d'achat, actes notariés, expertises, photographies... Il vous faut conserver les objets abîmés jusqu'à ce que votre assureur ou un expert vienne les examiner.
Vous devez également
faire en sorte que les dégâts ne s'aggravent pas, en installant par exemple une bâche sur un toit endommagé. Il est enfin fortement recommandé de
photographier tout ce qui a été endommagé.
Catastrophe naturelle : que dois-je faire pour être indemnisé ?
Catastrophe naturelle : en combien de temps serais-je indemnisé ?
Une fois votre déclaration de sinistre reçue, l'assureur vérifie que les dégâts constatés sont bien consécutifs à la catastrophe naturelle. Il désigne, à ses frais, un expert professionnel qui fixera le montant des dommages. Il évaluera en outre l'état de vétusté de votre bâtiment afin de déterminer le montant des indemnités qui vous reviennent.
L'assureur a ensuite
trois mois, à partir de la déclaration du sinistre (ou de la publication au Journal Officiel de l'état de catastrophe naturelle si elle est postérieure) pour verser l'indemnité à l'assuré.
Toutefois, une somme restera toujours à la charge de l'assuré,
cette "franchise" s'élevant à 380 € pour les habitations. Pour les biens à usage professionnel, la franchise représente 10 % du montant des dommages matériels, et inclut un minimum de 1.140 €.
Catastrophe naturelle : en combien de temps serais-je indemnisé ?
Et si l'état de catastrophe naturelle n'est pas décrété ?
Nul besoin d'attendre un quelconque arrêté municipal dans le cas d'une tempête, d'un ouragan ou d'un cyclone. Ces événements climatiques connaissent un régime distinct de celui des catastrophes naturelles depuis 1992.
Plus précisément, il s'agit de
"l'action directe du vent ou du choc d'un corps renversé ou projeté par le vent" (toiture endommagée, façade abîmée par la chute d'un arbre) et
"l'humidité due à la pluie, pénétrant à l'intérieur du bâtiment". Mais aussi : le choc de la grêle sur les toitures, le poids de la glace ou de la neige accumulée sur celle-ci ou encore la mouille due à la pluie, la neige ou la grêle.
La garantie "tempêtes" est systématiquement inclue dans tous les contrats et couvre les effets du vent. Dans le cas d'un événement relevant de la garantie "tempêtes", vous avez cinq jours pour effectuer votre déclaration de sinistre auprès de votre assureur.
Attention : certains bâtiments ou éléments ne sont pas couverts par la garantie "tempêtes". Il s'agit des constructions légères (hangars, appentis de jardin, etc.), des vérandas, des volets et gouttières, parties vitrées (couvertes par la garantie bris de glace), et des plantations.
Et si l'état de catastrophe naturelle n'est pas décrété ?
