Comme chaque année, la loi de finances a été votée, et les principaux changements pour 2018 ont été annoncés. La plupart des mesures n'offrent rien de vraiment nouveau dans le secteur de l'immobilier et de la construction, et se contentent de prolonger le délai d'application des mesures précédentes. Cependant, quelques grands changements sont quand même à noter. Propriétaires, quelles sont les nouvelles mesures qui vont vous toucher cette année ? Quelles sont les mesures fiscales qui vont être prorogées, et quelles sont les nouvelles ? Que peut-on attendre de 2018 en matière de copropriété, énergie, logement ? Bref : qu'est-ce qui vous attend en 2018 ? Découvrez l'ensemble des mesures qui entrent en application à partir de 2018.

Logement

Diagnostic logement pour les propriétaires Les baux de location signés à partir du 1er janvier 2018 imposent aux propriétaires de fournir un état de l'installation intérieure d'électricité et de gaz, soit un diagnostic logement, à leurs locataires. Si en 2017, cette loi ne s'appliquait qu'aux bâtiments dont les installations d'électricité et de gaz avaient plus de 15 ans, elle s'applique aujourd'hui pour tous les autres logements dont les baux ont été signés à partir du 1er janvier 2018. Loi "Égalité et Citoyenneté" : modification du plafond de ressource donnant l'accès à un logement social La loi "Égalité et Citoyenneté" prévoit d'abaisser le plafond de ressources au-delà duquel les locataires d'un logement social peuvent être contraints par leur bailleur à quitter leur logement. Si pendant deux ans, le plafond des ressources est dépassé de plus de 150%, les locataires doivent dans un certain délai quitter leur logement. Ce délai qui commence à compter de l'année suivante passe à 18 mois. Ces règles ne s'appliquent cependant pas pour les plus de 65 ans, ni dans certaines zones géographiques. Plus d'informations dans notre article. Offre de prêt immobilier : l'obligation de domiciliation des revenus limitée à 10 ans Il arrive, lorsqu'on demande un prêt immobilier, que la banque conditionne sa proposition à une domiciliation des revenus. En d'autres termes, un prêt immobilier s'accompagne en général d'une demande de la banque de faire verser votre salaire dans cette même banque. Mais les offres de prêts émises à partir du 1er janvier 2018 sont soumises à une nouvelle loi, qui permet de limiter à 10 ans (ou moins si la durée du prêt est inférieure à 10 ans) l'obligation de domiciliation des revenus. En contrepartie, l'emprunteur consent à bénéficier d'un avantage individualisé obligatoire - s'il n'y en a pas, le contrat peut être invalidé. En somme, vous vous engagez pour 10 ans au plus d'obligation de domiciliation de revenus dans la banque qui effectue le prêt immobilier, mais vous bénéficiez en contrepartie d'avantages individualisés pour la totalité du temps de remboursement du prêt (même si celle-ci excède 10 ans et que vous décidez de domicilier vos revenus dans un autre établissement au bout des 10 ans). Possibilité de changer d'assurance emprunteur pour tous les contrats de prêt immobilier Lors de la signature d'un prêt immobilier, il est obligatoire de souscrire à une assurance. Depuis le 22 février 2017, tous les nouveaux prêts signés permettent à l'emprunteur de résilier son contrat avec l'assurance-emprunteur chaque année. Cette règle est maintenant applicable à tous les contrats émis avant le 22 février 2017.

Nouvelles règles pour les plateformes de location en ligne

Les plateformes de location en ligne mettant en relation des consommateurs ou des non-professionnels entre eux, telles Airbnb, Abritel ou Homelidays, ont désormais l'obligation d'indiquer clairement sur le site la qualité des personnes autorisées à déposer une offre sur le site, et notamment leur statut de professionnel ou de consommateur.

Fiscalité

Réforme de la taxe d'habitation : une première étape en 2018 D'ici 2020, une dispense progressive de la taxe d'habitation sur les résidences principales est prévue pour 80% des foyers. Nous n'en sommes pas encore là, mais 2018 marque une première étape dans cette réforme de la taxe d'habitation. Sous conditions de revenus, en 2018, un dégrèvement de 30% de la taxe d'habitation est prévu. Il est réservé aux contribuables dont le revenu fiscal de référence de l'année précédente n'excède pas certains plafonds listés sur le site du ministère. Ceux dont le revenu est légèrement supérieur au plafond pourront bénéficier d'un dégrèvement dégressif. Les contribuables passibles de l'impôt sur la fortune (ISF) en 2017 sont, en revanche, exclus. Ce dégrèvement passera à 65% en 2019 puis sera de 100% en 2020. Le CITE reconduit et modifié Le Crédit d'impôt pour la transition énergétique (Cite) est prolongé jusqu'au 31 décembre 2018. Il permet de déduire de l'impôt sur le revenu une partie des dépenses en travaux d'économie d'énergie. Il sera transformé en mécanisme de prime en 2019. Certaines conditions changent cependant en 2018. L'installation de portes et de fenêtres est ainsi progressivement exclue du crédit d'impôts : le taux du crédit passe de 30 à 15% pour certains matériaux utilisés pour portes et fenêtres, pour des travaux réalisés entre le 1er janvier et le 30 juin 2018. Après cette date, ce type de travaux sera exclu du CITE. Les chaudières à fioul quant à elles sont exclues dès le 1er janvier 2018. Crédit d'impôt pour les dépenses d'équipement du logement des personnes âgées ou handicapées Un crédit d'impôt pour certaines dépenses d'équipement pour adapter son logement aux personnes âgées ou en situation d'handicap, réalisées dans une habitation principale, peut être octroyé sous certaines conditions. Ce crédit est prolongé de 3 ans à partir de 2018.

Prorogation du dispositif Pinel

La réduction d'impôt pour investissement locatif (dispositif Pinel) est prolongée jusqu'en 2021. Certaines conditions liées à l'investissement immobilier, et plus précisément à la localisation du logement concerné, changent en 2018. Par exemple, les logements situés dans des communes couvertes par un contrat de redynamisation de site de défense sont à présent éligibles à la réduction d'impôts. Prorogation du Prêt à Taux Zéro (PTZ) Le prêt à taux zéro (PTZ) est un prêt sans intérêt proposé aux primo-accédants sous conditions. Il est prorogé jusqu'au 31 décembre 2021 dans le neuf et l'ancien. Quelques modifications sur son champ d'application ont été apportées, recentrant le dispositif à certaines zones géographiques. L'ISF transformé en IFI En 2018, l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est remplacé par un impôt sur la fortune immobilière (IFI). Ce changement prévoit qu'uniquement les biens immobiliers seront taxés à l'IFI (selon les mêmes modalités d'imposition que pour l'ISF), le patrimoine financier étant à présent complètement exclu de cet impôt.

Travaux

La prime "Coup de pouce économies d'énergie" supprimée La prime "Coup de pouce économies d'énergie", ou économies d'énergie, aide les ménages à réaliser certains travaux d'économies d'énergies dans leur logement, sous conditions de ressources. Mais attention, cette prime ne peut être demandée que jusqu'au 31 mars 2018. L'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) prolongé L'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) permet de financer les travaux de rénovation énergétique de votre logement. Ce prêt peut être accordé au propriétaire bailleur ou occupant d'un logement ancien, et au syndicat de copropriétaires, jusqu'au 31 décembre 2018.

Copropriété

Immatriculation des copropriétés de plus de 50 lots Les copropriétés, selon leur taille, ont l'obligation de procéder à leur immatriculation au sein d'un registre national des copropriétés. En 2017, les ensembles de plus de 200 lots étaient concernés. Pour 2018, c'est au tour des copropriétés de plus de 50 lots. Cette immatriculation est obligatoire et les aides publiques aux travaux y sont conditionnées.

Énergie

Création du Chèque énergie

Le Chèque énergie est un dispositif d'aide au paiement des dépenses d'énergies destiné aux ménages qui ont des revenus modestes. Depuis le 1er janvier 2018, il remplace les tarifs sociaux de gaz (TPP) et d'électricité (TSS). Mais contrairement au système des tarifs sociaux de l'énergie, ce chèque sera envoyé automatiquement par voie postale aux personnes éligibles, sans démarche particulière à faire au préalable pour le recevoir. Le Chèque énergie, dont la valeur varie en fonction du revenu fiscal de référence du ménage, peut être utilisé pour le paiement des factures d'énergie (électricité, gaz...) ou pour financer des travaux de rénovation énergétique du logement lorsqu'ils entrent dans les critères du Crédit d'impôt pour la transition énergétique.

Tarifs réglementés du gaz

Au 1er janvier 2018, les tarifs réglementés de vente hors taxes d'Engie augmentent en moyenne de 2,3 % par rapport au barème en vigueur en décembre 2017. A la même date, la Taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) passera de 5,88€/MWh à 8,45€/MWh. Cela va entraîner une augmentation d'environ 4,7% par an sur la facture des consommateurs se chauffant au gaz, qu'ils soient au tarif réglementé ou en offre de marché.