C'est une nouvelle obligation pour tous les propriétaires immobiliers qui doivent désormais déclarer l'ensemble de leurs biens à usage d'habitation auprès des services fiscaux, et préciser à quel titre ils les occupent. Une obligation qui concerne autant les particuliers que les entreprises. Cette déclaration est indispensable, qu'il s'agisse d'une résidence principale ou d'une résidence secondaire. Face à l'afflux de déclarations "en fin de période" explique le ministère de l'Économie dans un communiqué ce 23 juin, il est "possible de l'effectuer sans pénalités jusqu'au 31 juillet 2023 inclus", et non plus au 30 juin, comme initialement prévu. Si la taxe d'habitation a été définitivement supprimée en 2023 pour les résidences principales, elle reste due pour les résidences secondaires et tous les locaux d'habitation, notamment les locaux vacants. Les propriétaires devront ainsi renseigner leur situation au 1er janvier 2023, et préciser à quel titre ils occupent ces biens, et "quand ils ne les occupent pas eux-mêmes, l'identité des occupants et la période d'occupation" précise Bercy.

Comment déclarer ses biens immobiliers ?

La déclaration peut être réalisée directement via le service "Gérer mes biens immobiliers" sur le site impots.gouv.fr. Pour cela, il faut vous rendre dans "Votre espace particulier" puis dans "biens immobiliers" (si vous êtes un professionnel, il faut d'abord se connecter à "Votre espace professionnel", puis cliquer sur "Démarches" puis sur "Gérer mes biens immobiliers"). Il vous faudra ensuite lister l'ensemble de vos propriétés et préciser dans quelle mesure vous l'occupez, qu'il s'agisse de votre résidence principale ou de votre résidence secondaire. Si vous possédez un bien en location, ou un bien occupé à titre gratuit, vous devrez également préciser l'identité des occupants, renseigner leurs coordonnées et les périodes d'occupation. Vous pouvez aussi y déclarer les loyers perçus. A noter que cette déclaration est à une faire une seule fois, mais une nouvelle déclaration devra été réalisée à chaque changement de situation. Pour les contribuables peu à l'aise avec internet, il est possible de le faire par téléphone ou au guichet. Avec cette mesure qui, selon Bercy, devrait concerner 34 millions de propriétaires et 73 millions de biens, l'Etat entend ainsi mieux connaître le parc immobilier français, mais surtout pouvoir mieux identifier les surfaces pouvant être taxées.