Près de quatre mois après la publication au JO de l'ordonnance n° 2014-159 du 20 février 2014 relative au logement intermédiaire, Sylvia Pinel a présenté, lors du Conseil des ministres du 16 juillet, un projet de loi ratifiant cette ordonnance. Objectif : favoriser l'émergence d'une nouvelle offre de logements intermédiaires, que ce soit à la location ou à l'achat.

Filiales dédiées au logement intermédiaire

"Cette ordonnance définit le régime du logement intermédiaire, ce qui permettra aux collectivités de l'inscrire dans les documents d'urbanisme", a rappelé Sylvia Pinel, dans un communiqué. Cette ordonnance va également créer un nouveau contrat de bail réel immobilier pour le logement permettant d'assurer, sur une durée suffisamment longue (jusqu'à 99 ans), l'occupation des logements par des ménages à revenus moyens et offrira la possibilité aux opérateurs du logement social de créer sous conditions des filiales dédiées au développement du logement intermédiaire. "Le projet de loi complète ce dispositif", poursuit la ministre du Logement dans le communiqué. Il introduit de nouvelles dispositions comme la possibilité pour les collectivités territoriales de délimiter, dans leurs documents d'urbanisme, des secteurs au sein desquels la réalisation de logements intermédiaires bénéficiera d'une majoration de constructibilité jusqu'à 30 %."

Construire 60.000 logements intermédiaires par an

Pour rappel : l'objectif affiché par le Gouvernement est ambitieux, avec la construction de 60.000 logements intermédiaires par an, c'est-à-dire des logements "dont le loyer ou le prix est maîtrisé et qui sont destinés à être occupés par des ménages aux ressources moyennes."

D'autres mesures sont en cours d'étude, constate-t-on dans un communiqué cette fois-ci du Conseil des ministres paru le 16 juillet, "notamment avec l'appui de la Caisse des dépôts et consignations et de la Société nationale immobilière (SNI)".

Réunion en septembre

Et de préciser : "Le Premier ministre, le ministre des Finances et des Comptes publics et la ministre du Logement et de l'Egalité des territoires réuniront, en septembre, les investisseurs institutionnels pour les mobiliser sur l'investissement en faveur du logement intermédiaire." Enfin, dans le compte-rendu du Conseil des ministres, le Gouvernement annonce d'ailleurs avoir décidé d'améliorer le dispositif fiscal d'investissement locatif à destination des particuliers et "de réformer le zonage afférent à ce dispositif afin que les réalités du marché actuel soient mieux prises en compte."