"L'objectif premier fixé par la loi : l'accueil des personnes modestes et défavorisées". Au regard de cet objectif, la Cour des comptes, les chambres régionales des comptes Nouvelle-Aquitaine, Auvergne-Rhône-Alpes, Île-de-France et Pays de la Loire ont procédé à une évaluation de la politique publique du logement social dont le rapport a été publié ce mercredi. "Les constats des juridictions financières confirment le service rendu par le logement social à la collectivité, mais révèlent aussi des points de blocage qui réduisent l'efficacité et la cohérence de cette politique publique", précise la Cour. Les sages formulent ainsi 13 recommandations (voir encadré), répondant à trois pistes d'évolution : mieux cibler les publics modestes et défavorisés ; proposer plus de logements à la location sans augmenter la dépense publique ; accroître la transparence et mieux piloter cette politique au niveau intercommunal. Parmi ses préconisations de la Cour des comptes : abaisser les plafonds de ressources en zone tendue - où la demande en logements est très supérieure à l'offre - et "de façon différenciée, selon la situation des territoires et la nécessité de promouvoir la mixité sociale". Les objectifs de construction de logements sociaux doivent quant à eux, mieux s'articuler avec les objectifs d'accueil en logement d'insertion.

Une rotation du parc social à améliorer

La rotation du parc social doit être améliorée : la cour juge "préoccupant" qu'elle soit tombée à 9,6% et même 6% en Île-de-France. Pour ce faire, les bailleurs sociaux doivent y être incités en y consacrant une part des ressources mutualisées par les organismes HLM. Il faudrait également inciter les ménages locataires dont les revenus dépassent les plafonds de ressources légaux à quitter leur logement HLM en abaissant le seuil à partir duquel ils sont tenus de verser un supplément de loyer de solidarité - et les exemptions doivent être "limitées", dit la Cour. Des baux à durée limitée, renouvelables après un réexamen de la situation des ménages, pourraient être créés en zones tendues, propose la Cour. Cette dernière reconnaît toutefois que cette rotation vers le parc privé suppose que "le marché immobilier propose des logements abordables". En ce qui concerne la production de logements sociaux, la cour des Comptes recommande que les objectifs de construction soient définis à partir des besoins territoriaux et non au plan national, répondant en cela à une demande récurrente des bailleurs sociaux, avec une concentration sur les zones tendues et les logements PLAI (destinés aux ménages les plus modestes, les plus fortement subventionnés), "en réduisant fortement" la construction de PLS (destinés aux demandeurs les plus aisés). Une préconisation qui implique toutefois un effort financier conséquent qui contredit l'objectif affiché par la Cour : ne pas alourdir la dépense publique selon l'AFP. Enfin, pour rendre l'attribution de logements HLM plus transparente, la publication des critères retenus par les bailleurs doit devenir obligatoire. Le rapport est assorti de cahiers territoriaux retraçant les investigations particulières menées dans six territoires (communautés d'agglomération de Cergy-Pontoise et Valenciennes, métropoles de Grenoble, Nantes et Nice, département de la Haute-Vienne). A noter que, avec 4,8 millions de logements, le parc social représente un logement sur six et près de la moitié du parc locatif. Les aides publiques qui lui sont consacrées s'élevaient à 17,5 Md€ en 2014.