A la demande du Président de l'Assemblée nationale, une enquête relative aux aides à l'accession à la propriété a été menée par la Cour des comptes. Dans leur rapport, publié le 30 novembre, les sages de la rue Cambon dénoncent des aides de l'Etat peu efficaces et mal articulées. Ils réclament que les objectifs de ces aides soient clarifiés. Aujourd'hui, les primo-accédants ont à leur disposition quatre aides de l'Etat pour l'achat de leur résidence principale : l'aide personnelle au logement pour l'accession (APL-accession), le prêt d'accession sociale (PAS), le prêt à taux zéro renforcé (PTZ+) et le prêt social de location-accession (PSLA). C'est donc sur ces dispositifs que le rapport s'est penché. La Cour a constaté qu'en dépit d'un montant cumulé, quoique mal évalué à ce jour, de près de 2 Md€ par an, cet ensemble "complexe" et "mal articulé" se révèle de moins en moins efficace. Si l'État veut continuer sa politique en la matière, plusieurs mesures devront être adoptées afin de rationaliser les aides, de mieux les articuler avec les politiques locales de logement et d'urbanisme, et de diminuer leur coût pour les finances publiques.

"Des résultats peu satisfaisants"

Concrètement, le rapport souligne que chacune de ces aides, prises une à une, montrent "toutes des limites et affichent des résultats peu satisfaisants". Ainsi "le PTZ+ se caractérise par des effets d'aubaine élevés et des risques d'effet inflationniste". Quant aux APL-accession, elles sont "en voie d'extinction du fait du maintien d'un barème de moins en moins attractif". L'enquête révèle que PAS voit "son intérêt actuel réduit par l'absence d'avantage de taux par rapport au marché", et que le PSLA "se révèle d'un usage malaisé qui l'amène à rester marginal". Ajouté à cela, la Cour des comptes précise que prises dans leur ensemble, ces aides "apparaissent relativement mal articulées, complexes et assorties de barèmes dont la disparité est croissante". Par conséquent, le rapport ajoute que "si l'Etat souhaite maintenir une politique de soutien à l'accession à la propriété dans des conditions acceptables pour les finances publiques, plusieurs voies de réforme et de simplification méritent d'être explorées : en particulier, le PTZ+ doit être mieux ciblé, afin de parvenir à un meilleur effet déclencheur, et les APL-accession doivent être reconfigurées de manière à être plus incitatives". "En outre, ces aides nationales doivent être mieux coordonnées avec les politiques locales de logement et d'urbanisme", ajoute l'enquête.

Les six recommandations de la Cour des comptes

A cette fin, la Cour a formulé six recommandations. Tout d'abord, elle suggère de mettre en place les liaisons nécessaires entre les bases de données (SGFGAS, CNAF, etc.) pour permettre un suivi précis de l'efficacité et de l'efficience des différentes aides à l'accession (PTZ+, PAS, APL-accession et PSLA). Les juges proposent également de réorganiser le dispositif du PTZ+ en le ciblant sur les ménages plus modestes, en fixant un seuil de quotité de l'aide et en appliquant la garantie du FGAS et de supprimer le dispositif du PAS. La quatrième recommandation consiste à aménager les règles de gestion de l'APL-accession en fusionnant les barèmes et en relevant les plafonds afin d'accroître la complémentarité de cette aide avec le PTZ+. Il est aussi proposé d'accroître les possibilités d'accès au PTZ+ dans les zones tendues, les quartiers de la politique de la ville et les centres anciens dégradés. Enfin, il est préconisé de développer la coordination de l'action des services déconcentrés de l'État avec celle des collectivités territoriales en mettant en place une gestion déconcentrée d'enveloppes d'aides à l'accession à la propriété permettant de compléter les interventions locales.