Destiné à encourager la rénovation de logements anciens, le dispositif Denormandie prend la forme d'une réduction d'impôt accordée aux particuliers qui achètent un logement à rénover, dans certaines zones, pour le mettre ensuite en location. Pour bénéficier du dispositif fiscal, le logement doit faire l'objet de travaux d'amélioration représentant au moins 25 % du coût total de l'opération d'achat. Le décret du 26 mars 2019 et l'arrêté du 26 mars 2019 définissent la nature des travaux éligibles et le niveau de performance énergétique exigé. A noter que ces travaux doivent remplir certaines conditions. Ils doivent soit améliorer la performance énergétique d'au moins 30 % (20 % en habitat collectif) ; soit correspondre à deux des cinq types de travaux suivants : la rénovation des murs, des toitures, des fenêtres, le changement de chaudière, le changement de production d'eau chaude ; soit créer une surface habitable nouvelle. Il est recommandé de faire réaliser les travaux par un professionnel reconnu garant de l'environnement (RGE). Un annuaire est disponible sur le site de France Rénov'.

La localisation du logement

Le logement doit être situé dans les communes : • dont le besoin de réhabilitation de l'habitat est particulièrement marqué, qui sont mentionnées dans l'annexe à l'arrêté du 26 mars 2019 relatif à la liste des communes ouvrant droit à la réduction d'impôt • ou qui ont conclu une convention d'opération de revitalisation de territoire prévue à l'article L. 303-2 du code de la construction et de l'habitation • ou du programme national Action cœur de ville (ACV) Le site service-public.fr propose aussi un simulateur pour vérifier si votre ville relève du dispositif Denormandie. Le logement doit être mis en location pendant 6, 9 ou 12 ans à un prix raisonnable à des ménages modestes en respectant certains plafonds de loyers et de ressources.

La réduction d'impôt

La réduction d'impôt, plafonnée à un investissement maximum de 300.000 euros, est calculée en appliquant au prix net de revient du logement un pourcentage variant en fonction de la durée de location. Pour une période de location de 6 ans, la réduction d'impôt représente 12 % du prix du bien. Pour une période de location de 9 ans elle est de 18 %. Et pour une période de location de 12 ans, la réduction d'impôt est de 21 %.