Depuis le 1er janvier 2025, les maisons et les appartements les plus énergivores du parc immobilier ne pourront plus être loués en France. Cette interdiction concerne plusieurs centaines de milliers de logements. En effet, selon les derniers chiffres de l'Observatoire national de la performance énergétique (ONRE), sur les 30,6 millions de résidences principales que comptait la France au 1er janvier 2024, le nombre de "passoires énergétiques" (étiquettes F et G du DPE) était estimé à environ 4,2 millions de logements, soit 13,9 % du parc. Pour autant, des annonces de logements classés G apparaissent encore sur les plateformes de location et de vente de biens. "Il ne s'agit pas d'une interdiction au sens strict mais de caractériser un logement comme étant non-décent", souligne Ariane Laederich, chargée d'études juridiques au sein de l'Agence nationale pour l'information sur le logement (ANIL).

Quels contrats de location sont concernés ?

"Cette interdiction s'applique aux nouveaux contrats de location, et au moment du renouvellement ou de la reconduction tacite pour les contrats de location en cours", indique sur son site le ministère de la Transition écologique. Pour toute nouvelle location, le propriétaire d'un logement classé G doit faire établir un diagnostic de performance énergétique (DPE) prouvant que son logement est aux normes pour remettre son bien sur le marché. La consommation énergétique devra ainsi être inférieure à 420 kWh/m2/an. Ainsi, si le bail d'un logement classé G est reconduit, le locataire peut exiger du propriétaire d'effectuer des travaux de rénovation énergétique.

Quel recours pour le locataire ?

"Le locataire peut en faire la demande au propriétaire par courrier simple puis, dans un second temps, par courrier avec A/R. S'il n'obtient pas de réponse ou si le propriétaire refuse, le locataire peut alors faire appel à un conciliateur de justice ou à la Commission départementale de conciliation pour déboucher sur un accord à l'amiable", détaille Ariane Laederich avant d'ajouter "En dernier recours, si toutes ces démarches n'aboutissent pas, le locataire peut saisir le tribunal judiciaire pour une obtenir par exemple une baisse du loyer." Le juge peut aussi imposer la réalisation de travaux aux frais du bailleur dans un délai prédéfini. Les propriétaires-bailleurs dont le logement avec un DPE en G pourraient aussi voir le versement de l'aide au logement retenu par la Caf s'il s'avère que le logement ne respecte pas le critère minimal de performance énergétique.

Quelles solutions pour les propriétaires ?

Les propriétaires d'un logement ayant un DPE en G peuvent, dans un premier temps, se renseigner sur les aides existantes telles que les dispositifs MaPrimeRénov' ou les éco-prêts à taux zéro et les certificats d'économie d'énergie (CEE). "Une centaine de conseillers techniques de l'ANIL ont aussi la casquette de conseillers FranceRénov' ; ils peuvent donc accompagner les propriétaires dans leur recherche d'aides", souligne Ariane Laederich. Si le bien est dans une copropriété, le propriétaire peut aussi demander à inscrire la rénovation énergétique à l'ordre de la prochaine assemblée générale. Dans une copropriété des travaux de grande ampleur, tels que la réfection de la toitures ou l'isolation de la façade, auront plus d'impact qu'une rénovation individuelle.