Loyers élevés, concurrence acharnée, pénurie de logements, bailleurs parfois abusifs sur la liste des documents à fournir, budgets serrés... Les obstacles sont nombreux sur la route de la location ! Une fois le bien de vos rêves déniché, il vous faudra encore convaincre le propriétaire de la solidité financière de votre dossier.

S'il n'a pas lui-même souscrit une assurance garantissant les impayés de loyer, votre futur bailleur peut vous imposer un cautionnement, voire plusieurs. Vous devrez alors trouver un garant, qui justifiera de sa capacité à compenser vos impayés. Mais, lorsque l'on n'a personne pour assurer ses arrières, c'est tout le processus de location qui est compromis.

En 2016, la loi Alur a créé le Visale (Visa pour le logement et l'emploi), une garantie locative qui permet aux nouveaux locataires de se passer de caution personnelle, et qui verse au propriétaire bailleur le montant du loyer en cas d'impayés jusqu'à 36 mois. Il s'agit d'un dispositif géré par Action Logement (ex 1%-logement), en remplacement de la garantie des risques locatifs (GRL).

Et bonne nouvelle pour les locataires modestes : ses garanties devraient bientôt être étendue, a indiqué Emmanuelle Wargon, la ministre déléguée au Logement, le 2 février dernier. Une annonce confirmée par Action Logement.

Comment fonctionne cette caution Visale ? A qui s'adresse-t-elle ? Qui peut en bénéficier ? Quelles sont les conditions ? Réponses.

La garantie Visale, comment ça marche ?

La caution Visale est accordée aux particuliers qui n'ont personne pouvant se porter garant auprès de leur bailleur. Elle garantit la location :

• d'une résidence principale ;
• vide ou meublée ;
• du parc privé ;
• et située sur le territoire français.

Le bailleur ne doit toutefois pas être un membre de la famille du bénéficiaire. Le bail doit être conforme à la loi, et contenir une clause de résiliation en cas d'impayés de loyers.

Visale couvre au maximum 36 mensualités impayées, charges comprises, pendant les 3 premières années du bail. Concrètement, c'est Action Logement qui se porte garant pour le locataire, et couvre les éventuels impayés. Ensuite, le locataire rembourse ce "prêt" à Action Logement, selon un échéancier conçu au cas par cas. Si le locataire ne parvient pas à éponger sa dette auprès de l'organisme, celui-ci peut résilier le bail de fait.

Qui peut en bénéficier ?

La garantie Visale s'adresse à plusieurs profils :

• les jeunes de 18 à 30 ans, quelle que soit leur situation professionnelle ;

• les salariés de plus de 30 ans, employés par une entreprise du secteur privé ou du secteur agricole (ou titulaire d'une promesse d'embauche). La demande de garantie Visale peut alors s'effectuer jusqu'à 6 mois après la prise de fonction (hors CDI confirmé), ou jusqu'à 6 mois après une mutation ;

• toute personne pouvant bénéficier d'un bail mobilité ; 

• les ménages logés par le biais d'une intermédiation locative (comme le dispositif Solibail) : c'est alors une association qui est officiellement locataire du bien, et qui le sous-loue au ménage/

Dans tous les cas, c'est l'ensemble du ménage qui profite de la garantie, si au moins l'un de ses membres répond aux conditions d'obtention.

Quelles sont les conditions de ressources ?

Si vous êtes éligible au dispositif Visale, vous devez encore répondre à plusieurs conditions liées à vos ressources et à votre loyer :

• Le loyer, charges comprises, doit être inférieur 1.300 €, et à 1.500 € à Paris ;

• le salaire ne doit pas dépasser 1.300 € nets /mois. Cette condition devrait bientôt être élargie et passer à 1.500 €/mois ;

• Pour les étudiants, le loyer doit être inférieur à 425 € - au-delà, la garantie est accordée sous conditions de ressources.

Combien ça coûte pour le locataire et le propriétaire ?

La garantie Visale est gratuite pour le locataire comme pour le propriétaire. Le locataire s'engage toutefois à rembourser les loyers avancés par Action Logement au propriétaire, selon un échéancier précis adapté à ses capacités de remboursement.

Si son locataire lui présente une garantie Visale, le propriétaire bailleur ne peut en aucun cas lui réclamer une autre caution complémentaire. En revanche, il peut choisir de souscrire une assurance personnelle dont le champ d'application dépasserait celui du Visale. Par exemple, une assurance couvrant les dégradations locatives et les impayés au-delà des trois premières années du bail.

Autre évolution à venir : le dispositif Visale devrait également bientôt être compatible avec les assurances pour impayés de loyers. Les propriétaires pourront donc cumuler les deux garanties.

Comment demander la caution locative Visale ?

Les futurs locataires doivent s'inscrire sur le site dédié Visale.fr. La demande se fait en ligne, avant la signature du bail. Deux jours ouvrés plus tard, Action Logement statue sur l'éligibilité du locataire et l'en informe par mail ou SMS.

Si sa demande est acceptée, le locataire peut télécharger son visa, l'imprimer et le remettre à son propriétaire. C'est ensuite au tour du bailleur de s'inscrire sur le site Visale.fr, pour donner les détails du bail. Un contrat de cautionnement est alors automatiquement généré, que le propriétaire doit expressément accepter.