Depuis ce 15 septembre 2014, les honoraires des agences perçus auprès des locataires sont plafonnés lors de la signature d'un bail. De nouveaux montants ont été fixés afin de permettre un réel gain de pouvoir d'achat pour les locataires. Dans le détail, la rémunération du professionnel de l'immobilier est à la charge exclusive du bailleur, à l'exception des honoraires liés à la visite du logement, à la consultation du dossier, à la rédaction du bail et à l'établissement de l'état des lieux. Pour ces prestations, le montant des honoraires doit être partagé entre le bailleur et le locataire (voir encadré). La loi Alur précise que "ces honoraires sont dus à compter de la réalisation de la prestation". Néanmoins, la Fnaim (Fédération nationale de l'immobilier) précise que "l'état des lieux n'est dressé, dans la plupart des cas, que postérieurement à la signature du bail, au moment de la remise des clés". Résultat : l'organisme préconise de procéder à deux paiements distincts : les honoraires liés aux trois premiers services (visite, constitution du dossier et rédaction du bail) payables par le locataire au moment de la signature du contrat de location ; et les honoraires liés au quatrième service (état des lieux) payables seulement au moment de l'établissement de ce constat s'il intervient postérieurement à la signature du bail.

Vers des possibles dysfonctionnements ?

En outre, la Fnaim pointe du doigt un dysfonctionnement qui pourrait apparaître parfois, à savoir que le calcul désormais effectué via la surface (auparavant, le calcul s'effectuait sur la base du loyer) pourrait entraîner des conséquences paradoxales : "Dans une même zone, pour deux biens de loyers équivalents mais de surfaces et de standing très différents, les honoraires pourraient baisser pour le petit de grand standing, alors qu'ils pourraient augmenter pour le grand plus ordinaire". La Fnaim demande donc à ses adhérents de "faire preuve de modération et de ne pas augmenter leurs honoraires de location dans les cas où le nouveau mode de calcul d'après la surface du logement le permettrait". Une situation que dénonce également l'association de consommateurs UFC - Que Choisir : après étude de près de 500 annonces d'agences immobilières en France, les plafonds retenus "sont, au mieux, une avancée économique relative et au pire, un total reniement" de l'engagement à baisser les frais d'agences précise-t-elle. A Paris, les prix seraient certes diviser par deux, et encore pas pour toutes les surfaces, mais en Province, selon ses calculs, les plafonds d'honoraires retenus "sont supérieurs aux prix actuellement pratiqués". Et de citer l'exemple d'Aix en Provence ou encore de Dijon. "Avec des plafonds supérieurs à la réalité du marché, il existe donc un vrai risque inflationniste pour les zones tendues et détendues", conclut l'association. Rappelons que jusqu'à présent, les frais de location étaient essentiellement à la charge du locataire et s'élèvent couramment à un mois de loyer à Paris, un peu moins en province.