66% : c'est le taux de conformité, en 2021, de l'application de l'encadrement des loyers à Paris et sur Plaine commune, en Seine-Saint-Denis. C'est ce qui ressort de la dernière étude publiée par l'association CLCV (Consommation, logement, cadre de vie), le 9 juin 2022. Il s'agit du meilleur chiffre obtenu depuis 2015, est-il précisé. Les loyers excessifs, en moyenne, dépassent de 119 euros par mois la borne haute de l'encadrement, soit "1.428 € qui sont réclamés, sur une année, en toute illégalité aux locataires". La CLCV avance quelques exemples parlants : un trois-pièces, à Saint-Ouen, proposé à 1.700 € au lieu de 1.261 €, ou un quatre-pièces parisien mis en marché à 2.400 € au lieu de 1849,20 €. La CLCV milite ainsi pour une pérennisation de ce dispositif, son extension, et à un renforcement des sanctions.

Seulement une dizaine de sanctions

L'association considère ainsi comme "intolérable" que seulement une dizaine de sanctions aient été prononcées à l'encontre de bailleurs récalcitrants. "Rappelons que la violation de l'encadrement des loyers est passible d'une amende de 5.000 €, 15.000 € s'il s'agit d'une personne morale", commente la CLCV. "Sur ce point, la possibilité nouvellement offerte aux préfets de déléguer leur pouvoir de sanction à la commune est intéressante et devrait permettre une meilleure application de l'encadrement des loyers, notamment à Paris." Cela serait à présent aux municipalités de mettre des moyens afin de contrôler la légalité des annonces publiées. Un pas en avant sera effectué en juillet prochain, se félicite la CLCV, avec l'harmonisation de toutes les annonces de logement mis en location, qu'elles émanent de particuliers ou de professionnels de l'immobilier. "Mieux, elles devront indiquer le montant du loyer maximum, ce qui permettra au candidat locataire de s'assurer de sa légalité et d'améliorer l'application de l'encadrement des loyers."