La garantie universelle des loyers "enterrée" selon une association

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L'association de consommateurs CLCV dénonce dans un communiqué l'absence de décrets d'application, ni même de date de publication, concernant la garantie universelle des loyers, censée entrer en vigueur ce 1er janvier 2016 selon la loi ALUR et substantiellement réduite depuis.

"La garantie universelle des loyers (GUL) entre enfin en vigueur... du moins en théorie". Selon l'association de consommateurs CLCV, cette mesure phare de la loi ALUR ne connaît, en effet, ni décrets d'application, ni même date de publication. "Si des annonces au sujet d'un recentrage de la GUL ont été faites ces derniers mois, rien ne semble avancer, déplore la CLCV dans un communiqué ce 7 janvier, et tout montre que les pouvoirs publics cherchent à enterrer (discrètement) un dispositif dont ils ont été pourtant les chantres."

"VISALE l'a tuée"

Dans le collimateur de l'association, les pouvoirs publics, qui sont appelés à prendre leur responsabilité et sont accusés de favoriser les organismes d'assurance. "L'encre de la loi était à peine sèche que déjà s'élevaient des voix dénonçant un dispositif coûteux et voué à l'échec."

Et de dénoncer également le remplacement de la Garantie des risques locatifs, GRL - facultative et donc différente de la Garantie universelle des loyers, GUL - par le dispositif VISALE, qui ne fait qu'apporter de "la confusion" (cf. encadré).

"GRL, VISALE... consistent à prendre en charge des impayés des loyers, à l'instar d'une assurance classique. Si, sur le papier, ils sont intéressants, ils ont tous deux un défaut majeur qui entraînera inexorablement leur échec : leur caractère facultatif".

"Enterrer" la GUL est donc qualifié "d'inacceptable" et "anti-démocratique" par l'association qui en appelle aux pouvoirs publics.

De la GUL à VISALE

Pour rappel, la GUL, substitut de la caution, a pour but de protéger les propriétaires contre les risques d'impayés et, de faciliter l'accès au logement pour tous, notamment les personnes ou ménages aux revenus modestes ou irréguliers. Une agence publique se substitue au locataire défaillant, ce dernier étant accompagné socialement. De ce premier jet ambitieux compris dans la loi ALUR, la mesure a été progressivement amendée pour arriver finalement lors du vote à une version édulcorée qui prévoyait notamment une "garantie socle" - soit une indemnisation à hauteur d'un loyer de référence, pouvant être ensuite complétée par une Garantie des risques locatifs GRL - contrat classique assuranciel - si le bailleur voulait être couvert à 100% en cas de loyer supérieur.

En mars 2015, était précisé à l'occasion d'un point étape sur "la loi ALUR, un an après" qu'un nouveau dispositif était en cours d'élaboration avec les partenaires d'Action Logement, destiné "aux salariés précaires, entrant dans un emploi, aux salariés de moins de trente ans, ainsi qu'aux ménages aux revenus modestes accompagnés dans le cadre d'une intermédiation locative." Et de préciser, "En lieu et place de la Garantie Universelle des Loyers, ce dispositif sera plus efficace et mieux ciblé".

Finalement, en novembre 2015, lors de la réforme d'Action Logement, a été annoncée la mise en place du dispositif VISALE, qui remplace progressivement la GRL à partir de ce mois de janvier 2016. VISALE, présenté comme une caution "possible pour les salariés précaires (CDD, intérimaires, intermittents, apprentis, contrats aidés, CDI en période d'essai) lorsque l'entrée dans leur logement et leur nouvelle prise de fonction s'effectuent dans un délai rapproché." L'on ne parle ainsi plus du tout d'une garantie pour les ménages aux revenus modestes... Un dispositif ni universel donc, ni obligatoire, "une régression" par rapport au système actuel de GRL, comme le dénonçait 34 associations de défense des mal-logés, dont la Fondation Abbé Pierre, dans une lettre ouverte à la ministre du Logement.

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