Le décret d'application à l'encadrement des loyers parisiens, qui définit un loyer maximum que les logements mis en location ne devront pas dépasser, a été publié au Journal officiel ce vendredi 12 juin. Un arrêté sera pris par le préfet "avant la fin du mois de juin", a précisé le ministère du Logement, pour une entrée en vigueur dès le 1er août prochain. Inscrite dans la loi Alur, cette mesure phare prévoit qu'à la signature d'un nouveau bail ou lors d'un renouvellement, le loyer d'un logement ne puisse dépasser de 20% un loyer de référence fixé par arrêté préfectoral, ni lui être inférieur de 30%.

Quatre critères à prendre en compte

C'est l'Observatoire des loyers de l'agglomération parisienne (Olap) qui a établi une cartographie en 14 secteurs aux niveaux de loyers homogènes. Pour fixer le loyer de référence, le préfet prendra en compte quatre critères : le type de location (nue ou meublée), le nombre de pièces, l'époque de construction et le secteur géographique. Les logements qui présentent des qualités particulières seront, quant à eux, exempts d'encadrement. Il s'agit de certains loyers qui peuvent dépasser le loyer majoré (loyer de référence + 20%) en intégrant un "complément de loyer" lorsque les caractéristiques de localisation d'un logement le justifient. Pour cela, ces caractéristiques doivent réunir plusieurs conditions : ne pas avoir été prises en compte dans la détermination, par l'observatoire, du loyer maximum correspondant au logement ; être déterminantes pour la fixation du loyer, notamment par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique ; ne pas faire l'objet de charges payées par le locataire.