Trouver un logement social n'est pas chose facile. Bien souvent, on a tendance à penser que l'attribution d'Habitations à loyer modéré (HLM) ne concerne qu'une mince partie de la population. En réalité, le secteur HLM est particulièrement dynamique en France puisqu'il compte 11 millions de personnes locataires d'un logement social (INSEE - 2018).

Selon le Ministère de la transition écologique, "Au 1er janvier 2021, 15,6 % des résidences principales en France sont des logements locatifs sociaux, soit 5,2 millions de logements sociaux. Le loyer moyen au 1er janvier 2021 s'élève à 5,99 euros/m², soit une augmentation de 1,4 % par rapport à l'année précédente. Cette augmentation est particulièrement marquée en Île-de-France (+ 2,5 %)".

Ces logements accueillent aussi bien des familles, que des personnes seules ou des retraités. Ils sont répartis sur l'ensemble du territoire, mais sont plus particulièrement présents dans les régions industrielles historiques. Ainsi, la moitié du parc se trouve en Île-de-France, Nord-Pas-de-Calais, Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte d'Azur. Près de 66 % des logements sociaux sont situés dans une agglomération de plus de 100.000 habitants.

Pour en finir avec les idées reçues et vous aider à bien préparer votre demande de logement social, Maison à part a fait le tour des informations à connaître avant de déposer votre dossier.

Les différentes catégories de logement social

Les logements sociaux ne sont pas uniquement réservés à une tranche de la population très défavorisée. Il existe plusieurs catégories de logements sociaux suivant les prêts et subventions accordés aux organismes lors de leur construction, la situation et les revenus des locataires.

Il existe ainsi trois niveaux de plafonds progressifs qui correspondent à différents niveaux de loyers modulés selon les régions :

• le PLAI (Prêt locatif aidé d'intégration) réservé aux personnes en situation de grande précarité, qui cumulent des difficultés sociales et économiques ;
• le PLUS (Prêt locatif à usage social) correspond aux HLM traditionnelles. Plus de 80 % des logements sociaux sont régis par ce plafond de loyer ;
• le PLS (Prêt locatif social) correspond aux logements dits "intermédiaires". Les conditions de ressources pour y accéder sont plus élevées.

Les conditions pour faire une demande de logement social

• Les conditions de ressource. C'est la première condition légale d'éligibilité au logement social. Les logements sociaux sont en effet réservés à des personnes dont les ressources n'excèdent pas un plafond, qui varient en fonction du nombre de personnes vivant au foyer et du lieu d'habitation.

Les ressources à prendre en considération sont le revenu fiscal de référence de l'année N-2. Cependant, les ressources de l'année N-1 sont retenues lorsqu'elles sont globalement inférieures à 10% à celles de l'année N-2. La diminution des revenus doivent, toutefois, être prouvée (sur présentation de justificatifs par exemple). Le plafond de ressources est révisé chaque année au 1er janvier.

Plafonds de ressources applicables au 1er janvier 2022 (Hors Paris et communes limitrophes) :



*Jeune ménage : couple marié, ou couple de concubins, ou de partenaires Pacsés sans personne à charge, dont la somme des âges est au plus égale à 55 ans.

Source à consulter : https://www.anil.org/aj-plafonds-ressources-2022-logement-social/. Vous y trouverez tous les plafonds et notamment ceux de Paris.

• Etre majeur et français ou résident légal en France, c'est-à-dire être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité.

Le parc HLM est ouvert aux demandeurs de tous âges. Même si les logements sociaux sont souvent préférés par les familles, les jeunes célibataires, les retraités en couple ou seuls sont également éligibles. Certains organismes HLM réservent même quelques appartements de type logement social aux étudiants.

Par rapport au plafond de ressources, 72 % des ménages sont éligibles au logement social.

Faire une demande de logement social

Une personne recherchant un logement social ne peut pas directement signer un bail avec un organisme. Elle doit, en premier lieu, faire une demande spécifique.

La demande s'effectue soit par internet soit par un formulaire auprès d'un guichet enregistreur.

• Demande par internet

La demande s'effectue sur www.demande-logement-social.gouv.fr. Une fois la demande validée, une inscription dans le Système national d'enregistrement de la demande de logement social (SNE) est faite et le demandeur est alors susceptible d'être contacté lorsqu'un logement social correspondant à ses critères est disponible.

• Demande par formulaire

Le formulaire de demande de logement social (Formulaire CERFA 14069*04) est disponible en ligne ici ou aux guichets enregistreurs, c'est-à-dire : bailleurs sociaux, préfecture, mairie, département, Service intégré d'accueil et d'orientation (SIAO), agence locale d'Action Logement pour les salariés d'une entreprise cotisante à la Participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC), service social de leur administration pour les fonctionnaires.

L'administration propose une notice explicative sur ce formulaire. Ce dernier dûment rempli peut être déposé ou envoyé par courrier.

Une attestation d'enregistrement contenant le numéro unique d'enregistrement ainsi que la date de dépôt de la demande est adressée, selon la procédure utilisée, par voie électronique, par voie postale (ou remise en main propre sur place) dans un délai d'un mois à compter du dépôt de la demande. Ce numéro garantit au demandeur que sa demande est bien inscrite. Dès lors, la demande est visible par les bailleurs sociaux.

• Les documents à transmettre lors de la demande

Lors de toute demande (par internet ou par formulaire), des pièces doivent être obligatoirement transmises :

• les pièces d'identité (carte nationale d'identité, passeport, titre de séjour si vous êtes étranger) de toutes les personnes majeures ou mineures à loger (livret de famille ou acte de naissance pour les mineurs) ;
• revenu fiscal de référence des personnes appelées à vivre dans le logement (exemple : l'avis d'imposition indiquant le revenu fiscal de référence de l'année N-2 pour toutes les personnes appelées à vivre dans le logement).

Des pièces complémentaires peuvent être par la suite demandées par le service instructeur.

Une demande de logement social a une durée de validité d'un an à compter de sa présentation initiale ou, le cas échéant, de son dernier renouvellement. Ainsi, tant qu'un logement n'a pas été attribué au demandeur, il doit renouveler la demande tous les ans au moins un mois avant la date d'expiration de validité de celle-ci.

Les critères de priorité et l'attribution

Une fois la demande effectuée, le dossier est examiné par une Commission d'Attribution des Logements et d'Examen de l'Occupation des Logements (CALEOL) mise en place par les bailleurs sociaux. Elle est composée de représentants des différents acteurs. Elle étudie les dossiers présentés en s'intéressant notamment aux revenus, à la situation familiale...

• Les critères de priorité sont déterminés dans chaque département en accord avec le préfet à partir de critères généraux réglementés.

La demande peut être considérée comme prioritaire pour certaines personnes : pour une personne bénéficiant du Droit au logement opposable (Dalo), pour les personnes en situation de handicap, pour une femme victime de violences conjugales, pour les personnes vivant dans un logement insalubre...

• Les critères d'attribution. L'attribution se fait sous conditions de ressources, dans le respect de plafonds, fixés par arrêté, et liés à la composition du ménage, à la géographie (Paris / Île-de-France/ reste du territoire) et à la catégorie de logements (par type de financements : PLAI/PLUS/PLS).

L'attribution du logement social est régie par l'article 441-1 du Code de la construction et de l'habitation. Elle tient ainsi compte des revenus et de la composition du ménage, mais également d'autres critères comme, par exemple, de l'activité professionnelle des membres du ménage lorsqu'il s'agit d'assistants maternels ou d'assistants familiaux agréés.

La CALEOL exerce sa mission d'attribution dans le respect des priorités nationales et locales. La commission attribue nominativement chaque logement locatif. Lorsqu'elle prononce un refus d'attribuer un logement, celui-ci doit être motivé.

• Le délai d'obtention d'un logement social varie en fonction de la situation personnelle du demandeur (situation familiale, prioritaire...) et du type de logement (nombre de pièces, en colocation ou non...) et de la commune demandés.

La recherche aboutira plus ou moins rapidement (de quelques mois à plusieurs années) selon le nombre de logements disponibles dans le département, et selon la localité où le demandeur souhaite loger.

Exemple : Dans le Grand-Est, en 2021, 37.000 demandes de logement social ont été satisfaites, soit 18 % des demandes actives de l'année. En moyenne, les demandes sont satisfaites au bout de huit mois d'attente (Source : Insee Flash Grand Est du 06 juillet 2022).

Les offres de logement social

Plusieurs plateformes regroupent des logements appartenant aux bailleurs sociaux et disponibles à la location : Bienveo mise en place par l'Union sociale pour l'habitat, AL'in proposée par Action logement, etc.

Les mairies et les préfectures regroupent elles aussi les offres de logements disponibles. L'étape préalable obligatoire avant de pouvoir consulter ces offres est d'avoir réalisé une demande de logement social et avoir obtenu un numéro unique d'enregistrement.