En pleine crise immobilière, la révision du taux d'usure par la Banque de France est observé à la loupe ! Le taux d'usure correspond en effet au plafond du taux d'intérêts autorisé à une banque pour accorder un prêt. Il est appliqué à tous les prêts, qu'il s'agisse de crédits à la consommation pour les particuliers, de crédits immobiliers, ou encore de crédits accordés aux entreprises ou aux collectivités locales, que le prêt soit à taux fixe ou variable. Il a pour objectif principal d'éviter que les banques pratiquent des taux de prêts trop élevés. La protection des emprunteurs est donc au cœur de ce dispositif, notamment en matière immobilière.

Qu'est-ce que le taux d'usure ?

Lorsqu'un prêt est souscrit, le contrat indique le TAEG (Taux annuel effectif global) qui correspond au coût total du crédit. Le TAEG comprend ainsi le taux d'intérêt de base (également dénommé "taux nominatif") et intègre l'ensemble des frais, des commissions, des rémunérations diverses ainsi que les cotisations d'assurance emprunteur, le coût de cautionnement, etc. Le TAEG ne doit jamais dépasser le taux d'usure qui est le taux maximum auquel les établissements bancaires peuvent accorder un prêt immobilier à leurs clients. Le taux d'usure est défini par la Banque de France et sert à protéger l'emprunteur contre des propositions de prêts coûteuses. Ainsi, lorsque le TAEG est supérieur au taux d'usure réglementaire, la banque ne peut pas accepter de financer un projet immobilier quel que soit le taux d'endettement de l'emprunteur pour éviter que ce dernier subisse une situation financière trop difficile. Le taux d'usure joue donc un rôle de régulateur. Il n'existe pas un, mais plusieurs taux d'usure en fonction du type de prêt. Ainsi, en matière immobilière, le seuil de l'usure des crédits immobiliers à taux fixe est déterminé selon trois durées : moins de 10 ans, de 10 ans à moins de 20 ans, 20 ans et plus. Les prêts à taux variables et les prêts relais disposent de leur propre taux d'usure. Ces deux catégories ne tiennent pas compte de la durée des prêts.

Comment est évalué le taux d'usure ?

Nous vivons une augmentation des taux moyens de crédits, ainsi, si le taux d'usure n'augmente pas de la même façon de nombreux particuliers risquent d'être bloqués dans leur achat immobilier face au refus de la banque de leur souscrire un emprunt immobilier. En principe, la Banque de France réévalue le taux d'usure tous les trois mois. Or, en cas de circonstances exceptionnelles (période de forte inflation, par exemple), la Banque de France a la possibilité de ne pas respecter ces règles et de fixer les seuils de l'usure de manière adaptée. La Banque de France fixe le taux de l'usure à partir des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit augmentés d'un tiers. Les seuils de l'usure sont publiés au Journal Officiel à la fin de chaque trimestre pour le trimestre suivant. Attention, entre le 1er février au 1er juillet 2023, la publication des taux d'usure est mensuelle. Pour consulter toutes les publications des taux d'usure par la Banque de France, suivez ce lien. Le taux d'usure augmente de façon significative depuis plusieurs mois. Cette augmentation permet de débloquer certaines demandes de prêts immobiliers qui ne pouvaient pas être acceptées par les banques. Mais attention ! Pour qu'une demande de prêt soit accordée d'autres facteurs entrent en compte, notamment le taux d'endettement maximal autorisé (35%) et la durée maximale du prêt (25 ans), dont les seuils sont déterminés par le Haut Conseil de stabilité financière. Ce qui explique notamment la crise de ce premier semestre 2023 : face à l'inflation, les taux d'intérêts sont mécaniquement remontés, mais le marché se durcit, les banques sont encore plus frileuses à accorder des prêts face à la baisse de solvabilité des ménages ainsi engendrée.

Comment est sanctionné le dépassement du taux d'usure ?

Lorsque le TAEG dépasse le taux d'usure, la banque est dans l'obligation de refuser le prêt immobilier demandé. Dans le cas contraire, son offre de prêt serait considérée comme usuraire, ou abusive, ce qui signifie que le crédit serait illégal car à un taux excessif. Il s'agit d'un délit passible d'un emprisonnement de deux ans et/ou d'une peine d'amende de 300.000 €. Cette sanction peut être assortie d'une interdiction d'exercice pendant 5 ans maximum.