La loi du 19 novembre 2024, dont les rapporteurs étaient les députés Annaïg Le Meur (Ensemble pour la République) et Inaki Echaniz (Socialistes et apparentés), va permettre aux copropriétés de mieux réguler le développement de locations touristiques en leur sein, alors que les copropriétaires n'étaient jusqu'alors pas forcément informés de la présence dans leur voisinage de meublés touristiques. Cette récente loi a en effet ajouté l'article 9-2 à la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Lorsqu'un logement, comme c'est obligatoire, est déclaré en tant que meublé touristique à la mairie, le syndic doit désormais également en être informé : "le copropriétaire, ou, par son intermédiaire, le locataire qui y a été autorisé en informe le syndic", et celui-ci doit ensuite le mettre "à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale", explique la loi sur les copropriétés, à présent modifiée.

Mention obligatoire de l'autorisation ou de l'interdiction

Lors de cette assemblée, les copropriétaires peuvent désormais interdire les locations touristiques, comme l'indique l'article 26 de la même loi, à condition qu'ils votent cette interdiction à la majorité des deux tiers des membres du syndicat, alors que l'unanimité était auparavant requise. Cette décision sera cependant plus difficile à imposer au sein des copropriétés qui autorisent dans leur règlement les activités commerciales, en sus des professions libérales, comme les commerces en rez-de-chaussée. Tout nouveau règlement établi depuis le 21 novembre 2024 doit par ailleurs désormais mentionner "de manière explicite l'autorisation ou l'interdiction de location de meublés de tourisme", mentionne la loi. Ceux qui peuvent et souhaitent louer leur résidence principale devront en outre respecter la règle des 120 ou des 90 jours (comme à Paris et à Marseille), qui sont les limites, en fonction des communes, de la durée maximale de la location touristique d'un logement sur une année.