Au décès d'une personne, ses biens (comptes bancaires, véhicules, biens immobiliers...) sont évalués et chaque héritier du défunt est redevable de ce qu'on appelle les droits de succession.

Les droits de succession constituent un impôt défini selon la valeur du patrimoine du défunt, mais aussi le lien de parenté de ses héritiers et légataires. Leur calcul doit s'effectuer étape par étape.

A noter : Le conjoint survivant, ou partenaire de PACS, est exonéré de droits de succession.

Déterminer l'actif imposable

Sauf exception, comme une assurance-vie par exemple, les biens appartenant au défunt sont estimés selon leur valeur au jour du décès. C'est ce qu'on appelle l'actif brut. Est ensuite déterminé l'actif net taxable, c'est-à-dire que le passif (à savoir les dettes en cours du défunt) est déduit de l'actif brut.

Cet actif net taxable est alors réparti entre chaque héritier en fonction de l'ordre imposé par la loi.

Déduction des abattements

Un abattement fiscal est appliqué sur la part reçue par chaque héritier. Cet abattement est spécifique à chaque héritier selon son lien de parenté avec le défunt.

A noter : l'abattement peut être amputé si une partie ou la totalité de celui-ci a déjà été utilisée dans les 15 années précédant le décès, par exemple dans le cadre d'une donation entre le défunt, alors vivant, et cet héritier.

Le montant de l'abattement est de plus ou moins important selon que la proximité du lien de parenté qui les unissait :

• 100.000 € pour un enfant, un père ou une mère ;
• 15.932 € pour un frère ou une sœur ;
• 7.967 € pour un neveu ou une nièce ;
• 1.594 € en l'absence d'un autre abattement applicable.

Depuis 2011, un héritier en situation de handicap bénéficie d'un abattement de 159.325 € quel que soit son lien de parenté avec le défunt. La personne a droit à cet abattement si une infirmité physique ou mentale l'empêche de travailler dans des conditions normales ou, pour les moins de 18 ans, dʼacquérir une formation normale.

Cet abattement s'ajoute à l'abattement auquel il a droit selon son degré de parenté avec la personne décédée. Ex : un enfant handicapé bénéficie ainsi des deux abattements cumulés :

100.000 € + 159.325 € = 259.325 €

Application du barème progressif

Les droits de succession sont ensuite soumis à un barème progressif différent selon le lien de parenté. Le taux applicable est lui aussi plus ou moins important en fonction du lien de parenté.

Héritiers en ligne directe :



Entre frères et sœurs :



A noter : Depuis 2007, un frère (ou une sœur) du défunt est exonéré de droits de succession si 3 conditions sont réunies :

• il est célibataire, veuf(ve), divorcé(e) ou séparé(e) au moment du décès ;
• il est âgé (e) de plus de 50 ans ou handicapé au moment du décès ;
• il a été constamment domicilié avec le défunt pendant les 5 ans ayant précédé le décès.

Entre parents jusqu'au 4e degré inclus (entre une tante et son neveu par exemple) :



Entre parents au-delà du 4e degré et autres personnes non parentes :

Le paiement des droits de succession

Les droits de succession doivent être payés en même temps que le dépôt de la déclaration de succession au service des impôts compétent (en fonction du lieu de domicile du défunt) dans les 6 mois suivants le décès (ou 12 mois si le décès a eu lieu hors France métropolitaine).

La déclaration de succession est un document fiscal obligatoire généralement établi par le notaire chargé de la succession (formulaire n° 2705-SD).

A noter : la succession n'a pas à être réglée obligatoirement devant notaire, sauf si le patrimoine du défunt comprend des biens immobiliers.

Toutefois, l'intervention d'un notaire est vivement recommandée pour se charger du règlement de la succession. En effet, il se chargera de réunir tous les documents nécessaires et effectuera l'ensemble des formalités administratives et fiscales, dont le dépôt de la déclaration de succession ainsi que le calcul et le paiement des droits de succession.

Entre 2022 et 2024, de façon progressive, les déclarations de succession seront obligatoirement transmises par voie dématérialisée via l'espace personnel du site impots.gouv.fr. Le notaire chargé de la succession doit conserver l'original et transmettre une copie certifiée conforme à l'administration fiscale depuis la plateforme spécifique.

Un héritier peut payer ses droits de succession comptant ou à crédit, et il peut, sous conditions, demander le paiement fractionné (paiement en plusieurs fois) ou différé (paiement reporté à une échéance fixée) de ces droits moyennant le versement d'un intérêt.