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immeubles parisiens © Kiko - MAP
Un décret, paru au Journal officiel du 25 avril dernier, impose une nouvelle répartition des charges de chauffage dans les copropriétés. Il modifie un texte devenu obsolète, et impose l'installation de robinets thermostatiques sur les appareils de chauffage, avant mars 2017.
Il attend encore l'arrêté qui doit préciser son champ d'application, mais il fait déjà des émules. Le décret du 23 avril 2012, modifiant les articles du Code de la construction concernant la répartition des charges de chauffage dans les immeubles d'habitation collective, était attendu impatiemment par les professionnels du chauffage, et fébrilement par les associations de copropriétaires. Et pour cause : il oblige notamment les immeubles à installer des robinets thermostatiques sur les appareils de chauffage.
Le Code de la construction et de l'habitation a déjà souffert de nombreux changements concernant la question des charges de chauffage. De quoi perdre le fil de la loi ! En 1978, un décret (n°78-622) impose que "les immeubles collectifs pourvus d'un chauffage commun doivent être, de construction, équipés d'appareils de mesure directe ou indirecte de la quantité de chaleur fournie à chacun des locaux destinés à être occupés à titre privatif."
Des dispositions inapplicables
Précision en 1980 : dans ces copropriétés, les frais de chauffage sont répartis "en distinguant, d'une part, les frais communs d'énergie et, d'autre part, les frais individuels d'énergie correspondant au coût des quantités de chaleur fournies à chaque local". Ainsi, chaque occupant paye une part de charges de chauffage en fonction du volume du logement, et une autre en fonction de sa consommation effective d'énergie, estimée à partir des mesures de la quantité de chaleur délivrée par les radiateurs. L'arrêté (n°91-999) précisant les conditions d'application de ce décret ne paraît qu'en 1991. Sont alors dispensés les immeubles où il est techniquement impossible de mesurer la consommation individuelle de chauffage, ceux qui combinent énergie classique et énergies renouvelables, mais aussi ceux pour lesquels les frais de chauffage au m² ne dépassent pas une certaine valeur... en francs. Au passage à l'euro, les dispositions sont donc devenues obsolètes et inapplicables, faute d'un nouveau décret les modifiant. La suite de l'article en page suivante.Une nouvelle répartition des charges de chauffage en copropriété
Nouvelle forme, même fond
Le décret daté du 23 avril 2012 apparaît donc comme une résurrection de la notion d'individualisation des consommations de chauffage dans les copropriétés. Dans la forme, il abroge les articles existants, mais dans le fond l'idée est la même : "Tout immeuble collectif à usage principal d'habitation équipé d'un chauffage commun à tout ou partie des locaux occupés à titre privatif et fournissant à chacun de ces locaux une quantité de chaleur réglable par l'occupant doit être muni d'appareils permettant d'individualiser les frais de chauffage collectif".
Quant aux frais, ils sont toujours divisés en une part commune, les "frais de combustible ou d'énergie", et une part individualisée, les "frais de chauffage, tels que les frais liés à l'entretien des installations de chauffage et ceux liés à l'utilisation d'énergie électrique".
Une disposition "injuste"
Le décret du 23 avril 2012 apporte cependant une précision qui n'a pas manqué de fâcher les associations de copropriétaires : "les émetteurs de chaleur, quand cela est techniquement possible, doivent être munis, à la charge du propriétaire, d'organes de régulation en fonction de la température intérieure de la pièce, notamment des robinets thermostatiques en état de fonctionnement", et ce, au plus tard le 31 mars 2017. Depuis, l'ARC (Association des responsables de copropriétés) et l'UNARC (Union nationale des ARC) ne décolèrent pas. "Cette disposition est injuste et va coûter très cher aux copropriétaires" insiste Bruno Dhont, directeur de l'ARC. L'association affirme en effet que la pose et l'entretien des répartiteurs et des robinets thermostatiques peut parfois coûter plus cher que les économies d'énergies qu'ils entraînent. La suite de l'article en page suivante.Nouvelle forme, même fond
Un but commun : améliorer les performances énergétiques des immeubles
Certains biens, de part leur orientation ou leur situation dans l'immeuble, sont naturellement plus faciles à chauffer. "Ceux qui baissent leur thermostat ne sont pas écolo, ils volent la chaleur des voisins !" affirme Bruno Dhont. L'Ademe affirme pourtant que les consommations de chauffage dans les immeubles équipés de répartiteurs ou de compteurs d'énergie est souvent plus faibles, "ce qui n'a de sens que si chacun possède un moyen d'agir sur le chauffage de son appartement".
L'ARC, quant à elle, craint l'effet pervers de ces appareils, qui "exonèrent les professionnels de leur responsabilité" de réduire nettement le bilan énergétique du parc immobilier. L'association préfère militer pour des travaux plus importants d'amélioration globale des performances thermiques. "Nous avons d'ores et déjà préparé un guide d'accompagnement des copropriétaires, qui paraîtra dès la publication de l'arrêté" explique Bruno Dhont.
Un but commun : améliorer les performances énergétiques des immeubles
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