Les contrats entre les syndics et les copropriétés seront-ils plus transparents ? C'est en tout cas l'enjeu de l'arrêté qu'a signé vendredi le secrétaire d'Etat chargé du commerce, Hervé Novelli. Ce texte fixe la liste des prestations des syndics devant figurer au minimum dans le forfait annuel payé par les copropriétaires. Selon Hervé Novelli, il s'agit "d'améliorer l'information des copropriétaires sur les pratiques tarifaires des syndics et leur donner les moyens d'exercer un contrôle effectif sur la gestion et le fonctionnement de leur copropriété". L'arrêté reprend ainsi point par point l'avis du Conseil National de la consommation (CNC) de 2007. Tout nouveau contrat signé à partir du 1er juillet 2010 obligera par exemple le syndic à inclure dans son forfait la transmission des archives au syndic successeur, ou encore la présence d'un de ses représentants lors de l'assemblée générale annuelle de la copropriété. L'arrêté précise qu'il "convient de préciser expressément la durée contractuelle prévue comme incluse dans le forfait ainsi que les jours et les plages horaires convenus". Le texte prévoit en outre que toute prestation particulière doit figurer explicitement dans le contrat.

Manque de précision

Après les multiples rebondissements de "l'affaire des contrats de syndics", qui secoue donc depuis près de trois ans les copropriétés, après la dénonciation par des associations de consommateurs de nombreux abus de la part des syndics dans leur tarification, le ministre entend là signer ainsi la fin de la polémique. Mais cela sera-t-il effectivement le cas ? Pour l'Union des syndicats de l'immobilier (Unis), "Hervé Novelli a tenu ses engagements", car ce texte "s'impose à tous les syndics alors que l'avis du Conseil national de la consommation n'avait été signé que par les plus importantes chambres syndicales". La Fédération nationale de l'immobilier (Fnaim) a également fait état de sa satisfaction à l'égard de cet arrêté, arguant qu'il s'agissait d'un "nouvel atout pour la profession dans sa constante volonté d'exercer consciencieusement le métier de syndic de copropriété". Mais du côté des associations de consommateurs et de copropriétaires, la satisfaction n'est pas au rendez-vous. De nombreuses voix se sont déjà élevées contre ce texte, qui n'est "qu'un compromis très imparfait entre les attentes des consommateurs et les résistances des professionnels", regrette la Confédération générale des locataires. Celle-ci déplore en effet que l'arrêté "ne donne aucune définition de la gestion courante, ne pose aucune limite aux abus sur les prestations particulières et suscitera des difficultés d'interprétation concernant la liste des prestations". Des points qui devraient encore être éclaircis Quant à l'Association des responsables de copropriétés (ARC), elle dénonce le fait que l'arrêté permettrait quand même aux syndics de "facturer, en plus des honoraires de base, la tenue d'assemblée générale", en dehors des heures d'ouverture du syndic, alors que ce type de réunion se déroule souvent en soirée. Le secrétaire d'Etat a indiqué à ce sujet qu'il avait saisi la Commission des clauses abusives de la question générale des contrats de syndics, "afin de disposer d'une expertise technique approfondie sur le caractère abusif ou non de l'ensemble des clauses figurant dans les contrats". Cette commission s'intéressera notamment à l'articulation entre prestations de gestion courante et prestations particulières. Le débat n'est donc pas encore clôt... Voir aussi sur Maison à part : Un arrêté fixera les prestations forfaitaires Syndics : un contrat sur deux abusif pour l'Arc