La signature du compromis - Vendeur-acquéreur © fotko-FOTOLIA
Vous avez trouvé acheteur : vous devez passer devant un notaire pour signer un compromis de vente. Ce dernier comprend souvent des conditions suspensives, comme l'obtention d'un prêt bancaire par l'acheteur. L'avant-contrat peut également prendre la forme d'une promesse d'achat (procédure rarement utilisée qui engage l'acheteur sur une période donnée), ou d'une promesse unilatérale de vente (par laquelle le vendeur immobilise son bien en faveur du signataire durant une courte période moyennant indemnisation).
A cette étape, la possibilité de demander une indemnité pour immobilisation est importante : si l'acheteur renonce malgré la réalisation des conditions suspensives, il devra vous verser 10% d'indemnités. Le résultat des diagnostics techniques doit être mis en annexe du compromis.
Le délai entre cet avant-contrat et la signature de l'acte authentique définitif de vente permet la mise en ordre des documents nécessaires, comme la levée d'hypothèque le cas échéant ou encore la non-préemption du bien par la mairie. Et bien sûr pour que l'acheteur réunisse les fonds.