Une charte qualité pour les professionnels de l'immobilier

Publié le 20 septembre 2007 par P.P.

visuel a vendre immeuble © DR

Epinglés récemment par une enquête de la Direction de la répression des fraudes, les professionnels de l'immobilier se sont engagés dans une démarche qualité par la signature d'une convention. L'Anil l'a présentée jeudi lors des Réunions de chantier organisées par le ministère du Logement.

L'enquête de la Direction de la répression des fraudes (DGCCRF) publiée début septembre était édifiante : sur 1.070 agences contrôlées, 830 étaient en infractions, la DCCRF relevant "un nombre très significatif de pratiques illicites."

Face à ces mises en cause, ainsi qu'aux craintes suscitées par la crise de l'immobilier à risques aux Etats-Unis et par le développement de méthodes de commercialisation plus agressives, les professionnels du secteur de l'immobilier ont décidé de réagir. Leur méthode ? S'engager par convention avec l'Etat à "fournir aux particuliers une information complète, objective et de qualité, garantissant l'accès au droit." "L'objectif, a expliqué René Pallincourt, président de la Fédération nationale de l'immobilier (Fnaim), est d'améliorer la transparence des informations destinées aux clients".

L'Association Nationale pour l'information dans le logement (Anil) a ainsi présenté le contenu de cette charte jeudi à Lyon, dans le cadre des Réunions de chantier organisées par le Ministère du logement (du 17 au 28 septembre). Au total ils sont donc une douzaine* à s'être engagés dans cette démarche visant à "avertir et protéger le particulier".

L'Etat garantit les contrôles

En contrepartie, les signataires attendent des pouvoirs publics un "soutien actif" à leur action "pour faire prévaloir ces règles déontologiques" - notamment par l'exercice d'un contrôle plus attentif des professionnels du secteur immobilier (validité de leur carte professionnel par exemple), et une plus "grande réactivité face à leurs demandes et à celles des associations de consommateurs" ce, "pour éviter l'amalgame entre les signataires de la convention et ceux qui ne respectent pas les règles."

Les signataires de la Convention qualité de l'information sur le logement s'engagent à :

*Les signataires : la confédération de l'Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment, le Conseil Supérieur du Notariat, la Fédération Nationale de l'Immobilier, la Fédération des Promoteurs Constructeurs, la Fédération Française du Bâtiment, la Fédération Nationale des Experts de la Construction et de l'Immobilier, l'Ordre des Géomètres Experts, le Syndicat des Aménageurs Lotisseurs, l'Union d'Economie Sociale pour le Logement, Union Nationale des Constructeurs de Maisons Individuelles, l'Union Sociale pour l'Habitat et l'Etat.

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