240 organismes HLM et sociétés à économie mixte de 21 régions passés à la loupe* et des constats : 4% des organismes appliquent des hausses de loyers pour des logements sociaux supérieurs aux 1,1% imposé par la dernière loi de finances, selon la CLCV ; 8% au moins appliquent des modulations des hausses selon les logements et non une identique à tous (voir encadré), dites augmentations qui dépasseraient, là encore, le plafond légal - la variation de l'indice de référence des loyers (IRL). Pour l'association de consommateurs, ce sont donc près de 12% des organismes qui n'appliquent pas la loi. Et de citer, par exemple, un organisme en Ile de France qui aurait modulé les hausses de son parc entre 0% et 10%, "selon le niveau actuel du loyer, la situation géographique du logement dans la ville, le taux de vacance..." Un cas exceptionnel tout de même : selon la CLCV, la variation la plus fréquente observée - dans 78,95% des cas - se situerait entre 0 et 3%. La CLCV délivre ainsi un "Carton rouge" aux organismes qui ne respectent pas la loi, les citant nommément. Elle détaille également que, globalement, les organismes HLM ont été 33% à augmenter les loyers de moins de 1,1% tandis qu'une écrasante majorité - 61% - a effectué une hausse égale à 1,1%.

Démenti de l'USH

L'Union sociale pour l'Habitat (USH), qui représente 800 organismes HLM, a réfuté rapidement ces accusations dans un communiqué : "Bien que présentée comme résultant d'une enquête objective, l'analyse de la CLCV est erronée : les organismes Hlm appliquent bien la loi, toute la loi". Et d'ajouter plus loin, "Malgré tous ces cas particuliers, l'augmentation moyenne des loyers relevée par la CLCV est de 1,04%, et est donc inférieure au plafond de 1,1% imposé par la loi ! (...) Il est regrettable que la CLCV ne souligne pas davantage l'action exemplaire de ces organismes, dans un contexte de restriction budgétaire qui affecte les moyens des organismes." De son côté, la CLCV a répondu également par le biais d'un communiqué, en réaffirmant l'exactitude de ses données. *Enquête réalisée auprès de 240 organismes représentant environ 2 450 000 logements répartis dans 21 régions, soit près de la moitié du parc total de logements concernés et 33% des organismes HLM présents en France.