La réforme tant attendue du régime d'imposition des plus-values immobilières prend forme. Le ministre du Budget, Bernard Cazeneuve, en a annoncé cet été les contours. Elle concerne les cessions d'immeubles actuellement imposables, comme les résidences secondaires et les logements mis en location, et est applicable depuis le 1er septembre dernier. En résumé, la réforme s'articule autour de deux axes. D'une part, le délai pour bénéficier d'une exonération totale de la plus-value au titre de l'impôt sur le revenu est ramené de 30 à 22 ans. Et d'autre part, l'exonération au titre des prélèvements sociaux (CSG et CRDS) interviendra de manière progressive chaque année et sera totale au bout de 30 ans. L'autre mesure, déjà évoquée en juin dernier par François Hollande, et qui aura pour effet de débloquer immédiatement le marché, est un abattement exceptionnel de 25% supplémentaire qui s'appliquera aux cessions réalisées entre le 1er septembre 2013 et le 31 août 2014.

6% d'abattement supplémentaire chaque année

Bercy a précisé que l'exonération d'impôt sur le revenu sera de 6% pour chaque année de détention à compter de la 6ème et jusqu'à la 21ème, puis 4% au terme de la 22ème et 100% à l'issue de la 22ème. Pour les prélèvements sociaux, ce sera 1,65% pour chaque année à compter de la 6ème et jusqu'à la 21ème, 1,6% pour la 22ème, 9% chaque année à compter de la 23ème et 100% à l'issue de la 30ème, relate l'AFP. En outre, des abattements pour durée de détention sur les terrains à bâtir sont supprimés, ce qui réduira l'incitation à la rétention du foncier disponible pour la construction de logements, véritable fléau à ce jour sur le marché de l'immobilier.

Fluidifier le marché et inciter les propriétaires à vendre

La réforme, selon la ministère, a pour but de fluidifier le marché de l'immobilier et de mettre fin "aux effets pervers" du système en vigueur, instauré en 2011, qui incitait les propriétaires à attendre avant de mettre en vente leurs biens sur le marché pour des motifs fiscaux. "C'est une impulsion immédiate pour notre activité de l'entretien-amélioration", s'est réjoui Patrick Liébus, président de la Capeb. Qui regrette toutefois que "l'on donne d'un côté et qu'on reprenne de l'autre", pointant du doigt les droits de mutation qui vont être augmentés à 4,5%.