Pas moins de trois ministres pour une avancée d'importance : ce mardi 1er février, Christine Lagarde, ministre de l'économie, entourée de Xavier Bertrand et Roselyne Bachelot - respectivement ministre du travail, de l'emploi et de la santé et ministre des solidarités et de la cohésion sociale - s'est félicité de la signature à Bercy, de la nouvelle convention destinée à faciliter l'accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé - malades ou personnes âgées - , avec les représentants des associations de patients et personnes handicapés et ceux des assureurs et banquiers. L'aboutissement de plus d'un an de négociations pour parvenir à l'amélioration d'un dispositif né en 2007 et qui avait montré rapidement ses limites alors qu'il concerne près de 400.000 bénéficiaires par an.

La prise en compte de l'évolution des maladies

Cet avenant au dispositif initial engage plusieurs pistes d'amélioration, qui seront effectives dès le 1er septembre prochain, avec l'arrivée du nouveau produit d'assurance qui en découle. La première vise à "proposer une meilleure assurance emprunteur". Cette dernière couvrira ainsi également le risque d'invalidité pour les personnes qui sont ou qui ont été malades et ce, quelle que soit leur pathologie d'origine, en plus de prévoir la garantie décès, à laquelle ils avaient seulement accès jusqu'à présent. Par ailleurs, la convention prévoit désormais la constitution d'un collège paritaire - médecins et assureurs - qui veillera "à ce que les progrès de la médecine soient pris en compte dans le calcul des assurances", explique le ministère. Pour ce faire, l'Etat prévoit quatre millions d'euros sur quatre ans pour financer des études permettant l'établissement, pathologie par pathologie, des risques de rechute et de décès. Ce dispositif devrait permettre ainsi de freiner l'inflation des primes d'assurances dénoncée depuis longtemps par les associations de malades, comme le CISS (Collectif inter associatif sur la santé).  Des démarches facilitées Pour faciliter l'accès au crédit aux personnes plus modestes, "banques et assurances se sont engagées à renforcer la prise en charge, sous certaines conditions, du surcoût de l'assurance liée à la maladie" est-il précisé. Est également prévu par un dispositif particulier dans le cadre du PTZ+ pour les personnes de plus de 35 ans en risque aggravé de santé qui souhaitent devenir propriétaire. Enfin, les démarches des personnes candidates au crédit devraient être grandement facilitées, dès le deuxième trimestre 2011, par le fait que les assureurs se soient engagés à faire des propositions d'assurance et de tarifs sur la base du questionnaire d'un assureur concurrent. Un premier pas avant, à partir de 2012, l'harmonisation des questionnaires de santé.

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