Autre mesure phare du projet de loi Alur, l'encadrement des loyers n'a que peu été retouché par les députés. La ministre a tout juste rappelé son objectif qui est de "réguler et enrayer les abus du marché" dans les zones tendues. La droite n'en a pas moins renouvelé ses vives critiques sur le principe même du dispositif, mais aussi sur les observatoires des loyers, sujet qui a, il y a deux jours, provoqué le départ du réseau Foncia de la Fnaim. Pour rappel, le loyer fixé dans un nouveau bail ne pourra pas dépasser de plus de 20% un loyer médian de référence, calculé à partir des loyers pratiquée dans la zone en question. Et s'il est inférieur à un loyer plancher (inférieur de 30% au loyer médian), le propriétaire pourra demander une hausse.

Quelques heures auparavant, les députés de l'Assemblée avaient adopté l'article 1 du projet de loi sur l'instauration d'un contrat type de location. Celui-ci sera défini par décret et comportera un certain nombre d'indications, dont le montant du dernier loyer acquitté par le précédent locataire et, dans les zones tendues, le loyer de référence défini par le décret. D'autres dispositions ont eu les faveurs des députés, telles que celle donnant un statut juridique à la colocation, l'encadrement des recours aux baux multiples, ou une nouvelle répartition des honoraires des agents immobiliers proposée par la ministre du Logement. Outre l'état des lieux et la rédaction du bail, seront pris en charge par les deux parties la visite du logement à louer et la constitution du dossier du locataire. A été refusée l'obligation, introduite en Commission en décembre dernier, d'établir un diagnostic sur l'installation de gaz lors de la location. La majorité, l'UMP et les Écologistes ont en effet jugé que cela faisait double emploi avec l'entretien annuel et obligatoire des appareils de chauffage et de production d'eau chaude.

Les débats se sont achevés ce jeudi 16 janvier, avec notamment la question centrale du transfert aux intercommunalités des compétences d'urbanisme au travers les Plans locaux d'urbanisme intercommunaux (PLUi). Si la possibilité donnée aux communes de s'y opposer, introduite au Sénat, a été conservée en commission à l'Assemblée, les seuils requis pour exercer ce droit ont été relevés à l'initiative du PS, contre l'avis du Gouvernement, précise l'AFP. Ce jeudi, Cécile Duflot a redit qu'elle soutiendrait la version du Sénat et que "la seule bonne échelle pour les documents d'urbanisme était la dimension intercommunale". Finalement, les députés ont accepté qu'à certaines conditions, les communes puissent bloquer le transfert de leurs compétences sur les plans d'urbanisme vers les intercommunalités, sans cependant s'aligner sur le Sénat qui veut leur donner un quasi droit de veto. Ils ont aussi entériné l'idée d'une minorité de blocage de "45% des communes représentant au moins 45% de la population". Cette mesure devra donc encore être tranchée. Dès la semaine prochaine, la commission des Affaires économiques du Sénat examinera le projet de loi, puis ce sont les sénateurs qui étudieront en deuxième lecture le texte à partir du 29 janvier. En fonction des débats, la Commission mixte paritaire (CMP) devra rendre son avis pour une adoption et une promulgation de la loi dans les semaines suivantes... dans tous les cas avant les élections municipales.