Cet accord, qui engage les organismes d'HLM de l'USH à proposer aux locataires d'acquérir leur logement, est la réponse à l'une des propositions du président de la République, Nicolas Sarkozy, qui a fixé comme objectif la vente annuelle de 40.000 logements sociaux à leurs locataires.

Limiter le nombre de logements sociaux vendus

Mais l'USH a posé plusieurs conditions, et en premier lieu, elle exige que "le nombre de logements vendus ne dépasse pas celui des logements financés pendant la même année". Si les organismes HLM s'engagent "à la reconstitution d'une offre de logements locatifs sociaux en contrepartie des logements vendus à hauteur de 1 pour 1", ils exigent que les communes respectent la loi en leur proposant du foncier pour construire du social neuf. Autre condition, si les maires ne respectent pas la loi, notamment l'article 55 de la loi SRU (solidarité et renouvellement urbain) qui exige 20% de logements sociaux par commune, les HLM ne proposeront pas à la vente leurs logements. L'accord signé mardi entérine également le rendez-vous, tous les trois ans, entre les bailleurs sociaux et les locataires pour faire le point sur leur situation familiale et économique. Toujours selon l'accord, le principe de maintien dans le parc social remplace celui de maintien dans les lieux pour les logements manifestement sous-occupés. Quant aux sur-loyers, qui existent déjà en cas de revenus dépassant les plafonds de ressources, ils seront systématiquement appliqués. Dans les cas les plus flagrants, le déménagement du foyer sera exigé pour laisser la place à des familles aux revenus plus modestes. "L'urgence n'est pas là" pour les Offices publics de l'habitat Pour la Fédération nationale des Offices publics de l'habitat, "vendre des logements locatifs sociaux pourquoi pas, mais l'urgence n'est pas là...". A la suite de la signature de cet accord, le président des Offices publics pour l'habitat, Jean-Pierre Caroff, a indiqué mardi dans un communiqué que "l'urgence pour les habitants se pose plus globalement sur le prix du logement et le niveau de la construction de logements sociaux". Les Offices ont exprimé en septembre dernier, au Congrès de Lyon, des réserves sur l'opportunité d'une "vente massive de logements locatifs sociaux" compte tenu des difficultés de nombreuses personnes et familles pour se loger. La Fédération souligne que "l'accord porte maintenant sur une démarche d'une autre nature qui prend en compte des points d'accord élaborés avec l'Etat depuis le Congrès".