Notre système français de crédit pour l'accession à la propriété a beau être "le moins cher d'Europe" et "offrir les meilleures conditions de sécurité", il y a une contrepartie : il n'est pas ouvert à tous. Ce constat d'inégalité est posé par Bernard Vorms, directeur général de l'Agence nationale pour l'information sur le logement (ANIL) et Claude Taffin, directeur des études économiques et financière à l'Union sociale pour l'habitat, dans leur rapport concernant l'élargissement de l'accès au crédit au logement des emprunteurs "atypiques", remis le 26 avril dernier après un an de travaux. Qui sont ces emprunteurs dits "atypiques" ? "Ceux qui s'écartent du modèle majoritaire, parce qu'ils ne disposent pas de revenus stables ou parce que leur âge ou leur état de santé leur interdit de s'assurer", expliquent les rapporteurs. Deux nouveaux produits bancaires pourraient, selon eux, lever les "obstacles auxquels ils se heurtent" : le prêt sécurisé à l'accession à la propriété (PSAP) et le prêt hypothécaire cautionné (PHC).

Deux nouveaux produits

Le PSAP interviendrait pour les personnes exclues en raison non pas de leurs revenus, parce que "l'établissement de crédit ne peut en apprécier la stabilité". Pour eux, une garantie proportionnelle à leur investissement initial serait apportée par le Fonds de garantie de l'accession sociale (FGAS). Le PHC quant à lui, s'adresserait aux emprunteurs trop âgés pour avoir accès à l'assurance décès-invalidité. La caution, se substituant généralement à l'hypothèque dans plus de la moitié des prêts d'accession au logement, interviendrait alors en complément de l'hypothèque à la place de l'assurance décès-invalidité. Ainsi, les prêteurs n'auraient plus la réticence d'avoir le risque de devoir gérer l'attente du règlement d'une succession en cas de décès de l'emprunteur.

Des propositions d'ici la fin octobre

La ministre de l'Economie et des Finance, Christine Lagarde, entend faire valoir ces nouvelles propositions dès le mois d'octobre prochain au Président de la République. Elle a indiqué souhaité que ce rapport Vorms-Taffin "contribue à lancer le débat sur les solutions les plus adéquates pour améliorer l'accès des seniors et des personnes à revenus irréguliers au crédit logement", ajoutant qu'il fera l'objet d'une "large consultation". La ministre a en effet reçu de Nicolas Sarkozy le 12 juin dernier la mission "de préparer des propositions pour faciliter l'accès au crédit pour tous", après une table ronde avec les professions financières sur les conditions de leur mobilisation au service du financement de la croissance et de l'emploi.