L'Assemblée nationale a voté mercredi 5 décembre l'amendement du Gouvernement au projet de loi de finances rectificatives pour 2012 (PLFR) sur le recentrage du prêt à taux zéro (PTZ+) dans le logement neuf sur les ménages les plus modestes à partir du 1er janvier 2013. Présentée par le ministre délégué au Budget, Jérôme Cahuzac, comme un renforcement du dispositif à l'intention des ménages français connaissant le plus de difficultés pour accéder à la propriété, la mesure "assouplit les conditions du différé de remboursement afin qu'il soit possible de porter celui-ci à 100 % pour les emprunteurs relevant des deux premières tranches de revenus." Les emprunteurs ne seraient donc pas obligés de débuter le remboursement de leur PTZ+ avant la fin de la première période de remboursement prévue, ce qui allégerait le montant des premières mensualités. "La durée totale de remboursement du prêt ne peut pas être supérieure à 25 ans", précise clairement l'amendement adopté par les parlementaires, ce qui était justement le cas depuis 2012.

Les conditions d'accès se durcissent

Par ailleurs, les conditions d'accès au prêt à taux zéro dans le neuf se sont durcies de manière à ce que le bénéfice du dispositif profite principalement aux "ménages les plus modestes". Les personnes souhaitant obtenir le PTZ+ devront désormais déclarer des revenus supérieurs ou égaux à 16.500 euros sans dépasser 36.000 euros contre respectivement 26.500 euros et 43.500 euros actuellement. De manière générale, le PTZ+ pourra représenter que 35 % du coût total de l'opération contre 40 % jusqu'ici. Il existe deux cas particuliers: "Toutefois, pour les logements neufs dont le niveau de performance énergétique global est supérieur à un ou plusieurs niveaux fixés par le décret, la quotité mentionnée (...) est rehaussée à un taux qui ne peut être supérieur à 40 %", souligne l'amendement. En revanche, pour les logements "destinés à être occupés par des titulaires de contrats de location-accession et ne respectant pas la condition de la performance énergétique mentionnée à ce même article, cette quotité est abaissée à un taux qui ne peut pas être supérieur à 30 % ni inférieur à 5%", précise la nouvelle mesure. "C'est un coup très dur apporté aux classes moyennes du point de vue de l'accession à la propriété", estime de son côté Gilles de Carrez, président UMP de la Commission des finances à l'Assemblée nationale, alors que le spécialiste des questions de logement, Jean-Yves Le Bouillonnec (PS) s'est réjoui de ce recentrage, considérant que le PTZ+"ne doit aider que ceux qui ne pourront jamais avoir accès à la propriété".

Aucun rétablissement dans l'ancien

Enfin, l'amendement gouvernemental ne prévoit aucun rétablissement du PTZ+ dans l'ancien, malgré les demandes des professionnels de l'immobilier et du bâtiment. Il reste en fait disponible uniquement sous conditions de lourds travaux, à même de rendre l'état neuf au logement.